Justine POURSAC

Juriste en attente de prestation de serment

Avocat

Contrats publics

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de Justine POURSAC

Contrats publics
le 21/09/2026

Un marché public intégralement exécuté et réceptionné ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas été payé.

Un marché public ne peut être modifié, au titre des règles relatives aux modifications en cours d’exécution, que tant que […]