En droit commun, le paiement partiel d’une dette s’impute d’abord sur les intérêts (cf. art. 1343-1 du Code civil). Le principal reste ainsi plus longtemps productif d’intérêts, créant un effet « boule de neige » défavorable au débiteur.
En revanche, en droit de la commande publique, la règle en vigueur est inversée : le paiement partiel par l’acheteur s’impute d’abord sur le principal. Il diminue ainsi l’assiette des intérêts à courir pour l’avenir. Il s’agit là d’un dispositif plus protecteur du débiteur que celui de droit commun.
Cette règle spéciale d’imputation se déduit des articles R. 2192-32 (marchés publics) et R. 3133-26 (concessions) du Code de la commande publique qui font courir les intérêts moratoires « jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse ».
Et sa prévalence sur le droit commun a été confirmée dès 2012 par le Conseil d’Etat sur le fondement des dispositions du Code des marchés publics alors en vigueur (CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, req. n° 346352).
Toutefois, une question n’avait, jusqu’à présent, pas été tranchée par la jurisprudence : l’acheteur peut-il demander que cette règle spéciale d’imputation soit écartée, au profit de celle prévue par le droit commun ?
C’est à cette question nouvelle que le Conseil d’Etat apporte, par sa décision en date du 19 octobre 2026, une réponse clairement négative.
Dans cette affaire, la commune de Sin-le-Noble et la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais avaient conclu, le 18 mars 2013, un marché public de travaux sur la réalisation d’un groupe scolaire. Dix ans de contentieux ont suivi, au terme desquels la commune a, par un arrêt du 21 février 2023, été condamnée à verser à l’entreprise une certaine somme au titre du solde du marché, assortie des « intérêts contractuels », capitalisés chaque année à compter du 2 septembre 2015, soit trente jours après réception du mémoire en réclamation.
Le 4 juillet 2023, la commune a effectué un paiement qu’elle estimait libératoire du principal et des intérêts, sachant qu’elle avait procédé à un premier paiement au cours de l’instance.
Insatisfaite du calcul des intérêts opéré par la commune, l’entreprise a saisi la Cour administrative d’appel de Douai d’une demande d’exécution de l’arrêt du 21 février 2023. Par un second arrêt rendu le 31 juillet 2025, la Cour administrative d’appel a partiellement fait droit à cette demande, en précisant deux points :
- Le taux des « intérêts contractuels »correspond au taux réglementaire, d’ordre public, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de huit points. Ce taux était prévu par l’article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, applicable au marché. Depuis l’abrogation de ce décret le 1er avril 2019, la même règle figure à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique.
Ce taux prime sur celui figurant dans le cahier des clauses administratives particulières, soit le taux légal majoré de deux points ;
- Les deux versements de la commune réduisent d’abord le principal.
La commune s’est pourvue en cassation en soutenant, notamment, sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil, que ses versements auraient dû d’abord éteindre ses intérêts échus.
En réponse, le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions spéciales du droit de la commande publique et confirmé leur prévalence sur le droit commun :
« En second lieu, il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant, pour celles applicables au contrat en litige, aux articles 38 et suivants de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ultérieurement codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du Code de la commande publique, ainsi qu’aux articles 1er à 10 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ultérieurement codifiés aux articles R. 2192-10 et suivants du même code, que les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ayant déjà couru ».
Le Conseil d’Etat en conclut que la commune ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1343-1 du Code civil et, par suite, rejette son pourvoi.
Cela étant, il convient d’insister sur le fait que ces règles spéciales d’imputation des paiements partiels sur le principal ne valent que pour les créances incluses dans le champ des contrats de la commande publique. A l’inverse, s’agissant des créances extracontractuelles détenues sur des personnes publiques, c’est, sauf disposition contraire, le régime de droit commun d’imputation sur les intérêts qui s’applique, notamment pour ce qui concerne le remboursement de dépenses utiles après l’annulation d’un marché (CE, 25 octobre 2017, Société JC Decaux France, n° 399407) ou encore l’indemnisation d’une atteinte au domaine public (CE, 14 février 2018, Société CMA CGM, n° 412196).