La loi du 29 juin 2026, issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale selon une initiative parlementaire le 17 avril 2025, a pour ambition de répondre aux difficultés rencontrées par certains agents et salariés des services publics pour accéder à un logement à proximité de leur lieu de travail.

S’il est des fonctions qui permettent aux agents publics qui les occupent de bénéficier soit d’une concession de logement pour nécessité absolue de service soit d’une convention d’occupation précaire en contrepartie d’astreintes et d’une redevance de 50 % de la valeur locative, les employeurs publics peuvent aussi favoriser le logement de leurs agents au travers de l’action sociale, mais selon un arsenal jusqu’alors limité.

La loi introduit donc des mesures concrètes, en visant par exemple une meilleure localisation des logements sociaux réservés pour certains types de personnels (relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure, de la justice, les établissements publics de santé, de l’administration des douanes …).

Elle comporte ainsi six articles, dont trois intéressent plus particulièrement les bailleurs sociaux (organismes HLM et SEM agréées pour le logement social) :

En premier lieu, les droits de réservation contractés en contrepartie d’une cession de terrain avec décote sont revus à la hausse par l’article 2 qui :

• clarifie la question des bénéficiaires des droits de réservation : l’ancien V de l’article L. 3211-7 du Code général des collectivités territoriales visait « l’administration », terme remplacé par celui de « personne publique », permettant de confirmer que ces droits de réservation ne bénéficient pas seulement à l’Etat ;
• étend les opérations immobilières conférant auxdites personnes publiques des droits de réservation: auparavant, des droits de réservation pouvaient être consentis à ces personnes en contrepartie de la cession d’un terrain leur appartenant avec décote. Désormais, ouvre également le droit à l’octroi de droits de réservation la mise à disposition du terrain par bail emphytéotique ;
• augmente leurs droits de réservation, auparavant plafonnés à 10 % des logements du programme, à 50 % : notons que ces droits de réservation, comme auparavant, s’ajoutent aux droits de réservation dont dispose l’Etat pour le logement des agents civils et militaires de l’Etat, plafonnés à 5 % du flux annuel total de logements à attribuer par chaque organisme bailleur.

En deuxième lieu, pour la mise en œuvre de ces droits de réservation, l’article 3 prévoit de nouveaux cas de dérogation à leur gestion en flux, dans l’objectif de permettre aux employeurs publics de cibler des logements situés à proximité du lieu de travail de leurs agents et salariés.

En effet, il existe d’ores et déjà des exceptions à la gestion en flux pour certains métiers liés à la sécurité et pour les établissements publics de santé ayant la nécessité de trouver sur un territoire un logement proche de leur lieu de travail. La loi du 29 juin 2026 étend ces exceptions pour les services du ministère de la justice, des douanes, et pour les entreprises de transports collectifs publics en secteur tendu au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Enfin, en troisième lieu, en contrepartie de cet accès facilité à un logement, le contrat de bail signé avec les agents et salariés des personnes publiques réservataires peut comporter une clause dite « de fonction », limitant le droit au maintien dans les lieux en cas de perte de l’emploi exercé par l’agent public ou le salarié lors de l’attribution du logement.

Auparavant, l’article L. 442-7 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 1^er de la loi du 29 juin 2026, ne visait que les fonctionnaires et agents de l’Etat. Cette clause de fonction est ainsi étendue à l’ensemble des agents publics, civils ou militaires, qu’ils relèvent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ainsi que, dans les zones tendues au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les salariés des entreprises assurant un service public de transport de personnes.

Cette clause de fonction est assortie de garanties, notamment en termes de délai de préavis.

Un décret doit toutefois préciser les conditions dans lesquelles un délai supplémentaire peut être octroyé pour libérer les lieux dans des situations exceptionnelles de nature médicale, familiale ou professionnelle, voire même le droit au maintien dans les lieux peut être préservé lorsque le locataire ou ses ayants-droits sont en situation de handicap.

Restera ensuite à voir comment les employeurs publics saisiront ces nouvelles opportunités d’agir en faveur du logement des travailleurs du service public, ici entendus au sens large, à savoir qu’il s’agit tant des agents de droit public des secteurs ci-dessus cités que des salariés d’établissements publics et d’entreprises assurant un service public de transports.