La FNCCR et Seban Avocats publient une note d’analyse consacrée à la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026 relatif à la participation des collectivités territoriales au capital des sociétés de production d’énergies renouvelables.

Cette décision, particulièrement attendue par les acteurs publics de l’énergie, consacre l’existence d’une compétence autonome de soutien économique par prise de participation dans des sociétés de production d’EnR sur le fondement de l’article L. 2253-1 du CGCT.

Au-delà de cette qualification, la décision emporte des conséquences importantes pour les communes, les EPCI et les syndicats d’énergie, en matière de transfert de compétences, de gouvernance locale des projets et de mobilisation des financements publics au service de la transition énergétique.

Quelle est la portée de cette décision ?
Quelles difficultés d’articulation soulève-t-elle avec le droit de l’énergie ?
Quelles évolutions législatives peuvent être envisagées afin de préserver la capacité des territoires à soutenir les projets d’énergies renouvelables ?

Rédigé par Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Marianne Hauton, avocates associées de Seban Avocats et Cecile Fontaine, cheffe du département des Affaires publiques et juridiques et Flavien Loustau, responsable des affaires publiques de la FNCCR.