Rapport critique de la Cour des comptes sur la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’Etat

La Cour des comptes a rendu un rapport critique sur la prise de contrôle à 100 % de la société Electricité de France (EDF) par l’Etat. Remettant en cause la nécessité de cette décision au regard des objectifs poursuivis, la Cour des comptes a considéré que l’utilité de l’investissement réalisé n’était pas démontrée à ce jour.

Pour rappel, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a acté la transformation de la société EDF en société anonyme et a permis son introduction en bourse. L’actionnariat d’EDF était ainsi partagé entre l’Etat (83,7 %), le public (15,0 %) et les salariés d’EDF (1,3 %).

Le 6 juillet 2022, la Première ministre a annoncé l’intention de l’État de prendre le contrôle de 100 % du capital d’EDF. Cette montée au capital de l’État est devenue effective le 8 juin 2023, après le rejet de plusieurs recours d’actionnaires minoritaires s’estimant lésés par l’opération.

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a modifié l’article L. 111-67 du Code de l’énergie pour acter que l’Etat est désormais l’unique actionnaire d’EDF.

Par le rapport ici commenté, la Cour des comptes critique les motivations de l’opération, analyse les modalités de sa mise en œuvre et évalue les effets et les conséquences de l’opération pour en conclure que « l’intérêt pour l’État de la prise de contrôle à 100 % de la société EDF n’est pas démontré à ce jour ».

En premier lieu, la Cour des comptes a souligné que l’opération réalisée par l’Etat avait avant tout un but politique. Le contexte dans lequel s’est inscrite cette opération était double. D’une part, la société EDF est confrontée à d’importantes difficultés financières et opérationnelles, et d’autre part, la relance de la filière nucléaire, avec la construction de six nouveaux réacteurs, implique des investissements massifs, de long terme et une efficacité opérationnelle accrue.

Les objectifs techniques affichés par le gouvernement relatifs aux besoins de financement de la société et au renforcement de son pilotage opérationnel sont critiqués par la Cour des comptes. Selon la Cour, la montée au capital de l’Etat n’a pas apporté de financement supplémentaire à EDF et le fort encadrement public d’EDF permettait déjà à l’Etat d’opérer un contrôle accru sur la société, de sorte que la détention intégrale d’EDF par l’Etat ne pouvait se justifier par les motifs techniques avancés par le gouvernement.

En deuxième lieu, la Cour des comptes a salué la réussite de l’opération malgré un encadrement par des règles strictes et un contexte complexe pour la valorisation du groupe.

Néanmoins, la Cour a relevé que la prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État a eu un coût relativement élevé pouvant être évalué au total à 9,7 milliards d’euros. La Cour observe que l’opération aurait pu être réalisée dans des conditions économiques plus avantageuses pour l’Etat.

En troisième lieu, la Cour des comptes relève que son enquête « n’a pas permis d’établir les avantages réels retirés par l’État de sa montée au capital d’EDF au regard de l’ampleur des moyens financiers mobilisés ».

La Cour fait en effet un bilan critique de l’opération en relevant que, malgré le coût important pour l’Etat :

L’impact de l’opération sur la notation de la dette de la société EDF a été modeste, cette dernière restant très endettée ;
L’opération n’a apporté aucun financement nouveau à la société EDF ;
Les modalités du financement public du groupe, et notamment les 72,8 Md € pour la construction de six EPR2 restent à préciser ;
L’opération n’a pas apporté de clarification de la gouvernance et du pilotage opérationnel du groupe, la gouvernance, qui était déjà largement contrôlée par l’Etat, étant demeurée inchangée ;
L’État reste confronté à un conflit d’objectifs entre ses rôles d’actionnaire, de régulateur et de législateur, que la prise de de contrôle n’a pas permis de résoudre.

La Cour a finalement conclu que « si un recul temporel plus important est nécessaire pour apprécier les conséquences de l’opération dans la durée compte tenu du caractère récent de l’opération, sa nécessité n’est pas démontrée à ce stade. ».