Par un communiqué de presse publié le 21 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) annonce la publication, à venir, de deux décisions de règlement d’un différend opposant les sociétés RATP Smart Systems et SNCF Connect à Ile-de-France Mobilités (IDFM), relatives aux conditions dans lesquelles les applications mobiles « Bonjour RATP » et « SNCF Connect » peuvent vendre les titres de transports d’IDFM.

Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 1115-11 du Code des transports, les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM) disposent du droit de délivrer les produits tarifaires de certains services de mobilité aux rangs desquels figurent les services organisés par les autorités organisatrices des mobilités (AOM) dont fait partie IDFM.

Parallèlement, les gestionnaires des services de mobilité ont l’obligation de mettre à disposition des fournisseurs de SNM une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente (SNV).

Pour ce faire, l’article L. 1115-10 du Code des transports impose qu’un contrat soit conclu, entre le fournisseur du SNM et les gestionnaires des services de mobilité. L’objet de ce contrat est de définir les conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées de délivrance des produits tarifaires par le fournisseur du SNM.

En application de ces dispositions, un contrat-type dénommé « contrat Pack V0 » a été approuvé par IDFM le 17 février 2022 aux fins de définir les modalités techniques et financières permettant l’accès du SNV d’IDFM aux usagers des SNM.

Des désaccords sont ensuite apparus entre un fournisseur de SNM, dénommé RATP Smart Systems, et IDFM s’agissant de la conformité de certaines clauses du contrat-type avec les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du Code des transports imposant des conditions d’accès raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées au SNV.

C’est dans ce contexte que sur le fondement de l’article L. 1263-5 du Code des transports, RATP Smart Systems a saisi l’ART, le 19 septembre 2024, d’une demande de règlement d’un différend au fond et d’une demande accessoire aux fins d’obtenir le prononcé de mesures conservatoires dans l’attente de la décision rendue au fond.

Par une décision n° 2025-066 en date du 31 juillet 2025 l’ART a partiellement fait droit aux demandes de mesures conservatoires formulées par RATP Smart Systems et à cet égard, a enjoint à IDFM de :

• fournir aux fournisseurs SNM ayant conclu le contrat-type « Pack V0 » dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision l’ensemble de la documentation technique nécessaire au développement de solutions permettant de délivrer le « Navigo Liberté + », ainsi que des explications relatives aux difficultés techniques persistantes qu’IDFM a indiqué rencontrer lors de l’instruction ;
• établir un plan de déploiement du « Navigo Liberté + », négocié de bonne foi avec les fournisseurs de SNM ayant conclu le contrat-type « Pack V0 » et qui en auront fait la demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
• suspendre toute campagne de communication, quel qu’en soit le support, relative à la distribution dématérialisée du « Navigo Liberté + », à compter de la notification de la décision, et jusqu’à ce que l’ensemble des applications mobiles des fournisseurs de SNM signataires du contrat « Pack V0 » qui ont fait la demande, soient en mesure de permettre à leurs usagers de bénéficier, a minima, de la fonctionnalité de souscription d’un « Navigo Liberté + » et de sa dématérialisation sur téléphone.

Les deux décisions en date du 18 février 2026 annoncées par l’Autorité dans son communiqué de presse se prononcent sur la demande de règlement du différend au fond.

Aux termes de ce communiqué, l’Autorité constate que certaines clauses litigieuses du contrat-type d’IDFM créent des « dysfonctionnements du secteur de la billettique numérique francilienne, au détriment des plateformes tierces, et, partant, des usagers ».

Le communiqué de presse précise qu’à cet égard plusieurs injonctions ont été prononcées :

• IDFM devra « permettre aux [SNM] de délivrer l’intégralité des produits tarifaires disponibles sur ses propres canaux numériques » notamment le « Navigo Liberté + » et la « souscription des titres non encore disponibles sous format dématérialisé (Navigo Annuel, forfaits Imagine R) […] par les sites internet des services numériques multimodaux »;
• IDFM devra « prendre les mesures qui permettront aux [SNM] de proposer à leurs usagers de pouvoir régler, en un seul paiement, des paniers d’achat comprenant des titres de transport de différents services de mobilité »;
• IDFM devra « rémunérer les [SNM] pour leurs prestations de délivrance des titres de transports [IDFM] »;
• IDFM et la société Apple devront « prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une application mobile ne soit « désintermédiée », c’est-à-dire qu’elle perde sa relation avec l’usager une fois le titre stocké dans le Wallet » et « assurer un traitement équitable entre les différents parcours d’achat possibles sur les équipements Apple, que l’usager décide d’acheter son titre via une application mobile, ou directement dans le Wallet ».

IDFM a d’ores et déjà indiqué qu’elle entendait faire appel de cette décision.