La loi du 16 juin 2025 a pour objet de favoriser la création de logements dans une logique de sobriété foncière.

Pour ce faire, plusieurs mécanismes ont été créés ou modifiés afin de faciliter la transformation de certains bâtiments en logements :

• la création de permis autorisant plusieurs destinations successives du bâtiment appelés « permis de construire multi-destinations » ou « permis réversible » dont la délivrance n’est toutefois possible que dans certains secteurs délimités dans le PLU (C. urb., art. L. 431-5) ;
• la possibilité pour les maires ou présidents d’EPCI d’accorder des dérogations aux règles de destination du PLU pour la transformation de bureaux en logements (C. urb., art. L. 152-6-5) ;
• le mécanisme du projet urbain partenarial (PUP) a été étendu aux opérations de transformation de locaux d’activité en logements. Désormais, il sera possible de conclure une convention de PUP prévoyant la prise en charge par le maître d’ouvrage de tout ou partie du coût des équipements publics nécessaires à la transformation de bâtiments en logements, tels qu’un groupe scolaire (C. urb., art. L. 332-11-3) ;
• le passage de l’unanimité à la majorité simple en assemblée générale de copropriété pour transformer des locaux tertiaires en logements (modification art. 9 de la loi du 10 juillet 1965.

La loi prévoit également d’autres mesures pour favoriser les résidences principales et le logement étudiant.

Afin de limiter la multiplication des résidences secondaires dans certains endroits, il est désormais possible de délimiter des périmètres au sein des PLU dans lesquels seuls des logements à usage exclusif de résidence principale pourront être autorisés à l’issue de la transformation des immeubles de bureaux (C. urb., L. 151-14-1).

Et pour développer les logements étudiants, deux mesures ont été adoptées. D’une part, les CROUS peuvent désormais recourir aux marchés de conception-réalisation pour la construction de résidences étudiantes (CCP, art. L. 2171-2). D’autre part, les PLU peuvent délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de résidences universitaires bénéficie d’une majoration du volume constructible pouvant aller jusqu’à 50 % (gabarit, hauteur et emprise au sol).

Cette loi constitue donc une étape importante dans le contexte actuel où quatre millions de personnes – 6 % de la population – sont considérées comme mal logées en France, selon le rapport 2025 de la Fondation Abbé Pierre et où le stock de bureaux vacants en Île-de-France atteint un nouveau sommet en octobre 2025 (11 % de vacance en moyenne soit environ 6,126 millions de mètres carrés de surface de plancher selon le rapport Immostat publié le 6 octobre 2025).