Par une délibération du 17 avril 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a approuvé le projet de barème de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution adopté par la société Enedis.

Pour rappel, aux termes des articles L. 342-11 et suivants du Code de l’énergie, les barèmes de raccordement fixés par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont soumis à la CRE pour avis.

Aux termes de la délibération de la CRE du 17 avril 2025, les nouveaux éléments de la nouvelle version du barème approuvés par la CRE sont les suivants :

• La mise à jour des prix forfaitaires et des coefficients utilisés dans les formules de coûts simplifiées suivant l’indice INSEE IPC hors tabac, soit une hausse de 1,58 % des prix de l’ensemble des prestations facturées sur la base du barème de raccordement et à partir desquels sont établies les contributions aux raccordements facturées aux demandeurs ;

La CRE annonce par ailleurs une prochaine refonte des prix du barème au plus tard en 2026 et demande à Enedis, pour cette révision, « de procéder à un réexamen complet des prix du barème et d’étudier la pertinence d’introduire d’autres formules de coûts simplifiées ou forfaits pour améliorer la lisibilité et la transparence du barème de raccordement ».

Cette refonte devrait permettre à Enedis de tirer les conséquences de la concertation que le gestionnaire de réseau a réalisée s’agissant de son barème de raccordement mais dont les conclusions n’ont semble-t-il pas été mises en œuvre dans le barème ici approuvé. Le bilan de cette concertation sera publié par Enedis une fois le présent barème de raccordement entré en vigueur (soit à partir du 17 juillet 2025).

• l’ajout d’un paragraphe visant à prendre en compte la délibération de la CRE du 18 décembre 2024 portant décision sur les modalités d’évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage des installations et les modalités d’indemnisation ;
• l’ajout de nouveaux cas de raccordements spécifiques qui, du fait de leurs spécificités, sont facturés sur devis. Il s’agit de raccordements nécessitant des travaux particuliers (franchissement particulier, traversée de sols présentant des caractéristiques particulières, prescriptions spécifiques des gestionnaires de voirie, réglementations spécifiques ou prescriptions de l’administration).

Ce sont là des hypothèses très larges qui conduiront le gestionnaire de réseau à sortir des prix forfaitaires et à facturer sur devis. La refonte du barème de raccordement préconisée par la CRE pour améliorer la lisibilité et la transparence de celui-ci mériteraient sans doute que ces cas de facturation sur devis soient strictement limités.

La CRE approuve le barème proposé par la société Enedis en l’état, et dans l’attente donc de cette refonte du barème annoncée au plus tard en 2026. Les nouveaux barèmes de raccordement de la société Enedis entreront donc en vigueur le 17 juillet 2025.