CRE, Délibération du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 HTB)

Les décisions finales de la CRE sur les Tarifs d’utilisation des Réseaux Publics d’Electricité applicables à compter du 1^er aout 2025 et pour les quatre prochaines années (dits « TURPE 7 HTB » les réseaux publics de transport d’électricité et « TURPE 7 HTA/BT » pour les réseaux publics de distribution) ont été publiées le 13 mars 2025.

Elles sont le fruit d’un long processus d’élaboration de la part de la CRE, initié par deux phases de consultations des acteurs du marché de l’électricité (article L. 341-3 du Code de l’énergie) en 2023 (commentée ici) et 2024, d’ateliers thématiques et de tables rondes.

Sur cette base, la CRE a élaboré des projets de décisions publiés le 6 février dernier et commentées ici. Ainsi que le prévoit l’article R. 134-1 du Code de l’énergie, ceux-ci ont été soumis au Conseil supérieur de l’énergie qui a rendu un avis le 6 mars dernier.

C’est ainsi que la CRE a rendu ses décisions définitives sur le TURPE 7, sur lesquelles on formulera les observations suivantes :

1/ Concernant le niveau du TURPE, on rappellera qu’avait été décidée – par deux délibérations du 15 janvier dernier (commentées ici) – une évolution exceptionnelle du TURPE 6 à compter du 15 février 2025^[1] afin de permettre d’assurer leur stabilité pour l’entrée en vigueur du TURPE 7 le 1^er août 2025.

S’agissant du TURPE HTA BT, ce ne sera finalement pas le cas. Le transfert du FACé des charges du TURPE au budget de l’Etat prévu par loi de finances pour 2025 induira en effet une baisse du TURPE de 1,92 % au 1^er août 2025. La CRE opère donc une modification sur ce point par rapport à son projet de décision en raison de ce dispositif, entré en vigueur peu après.

Pour ce qui est du TURPE HTB, la CRE confirme que cette hausse exceptionnelle prévue en début d’année sera suffisante pour couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles sur le réseau de transport.

2/ Concernant la structure des termes tarifaires du TURPE, la CRE :

• Reconduit pour le TURPE 7 la structure tarifaire prévue pour le TURPE 6 avec seulement des ajustements de méthode mineurs ;
• Confirme la généralisation progressive des heures creuses l’après-midi en été à partir de l’automne 2025 prévue dans ses projets de décision ;
• Introduit une composante tarifaire optionnelle transitoire pour les sites d’injection-soutirage.

3/ Ces décisions font par ailleurs évoluer les mécanismes de régulations incitatives de RTE et d’Enedis. Est notamment confirmé le dispositif, déjà prévu dans le projet de décision en date du 6 février, de renforcement des incitations à la réduction des délais de raccordement par la société Enedis.

On observera par ailleurs que le Ministre dispose d’un délai de deux mois pour demander à la CRE de prendre de nouvelles délibérations s’il estime que celles-ci ne tiennent pas compte des orientations de politique énergétique. C’est ce qu’il avait fait pour la délibération portant l’évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA BT ci-avant commentée (voir notre commentaire ici), mais la CRE avait alors décidé de maintenir sa délibération en l’état.

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[1] +7,70 % concernant le TURPE HTA BT et + 9,61 % pour le TURPE HTB