Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés.

Mais la lourdeur administrative qu’implique leurs procédures de mise en œuvre dissuade parfois les services municipaux, notamment des petites communes, d’y avoir recours.

Et si la loi 3DS a opéré certains allégements de ces dernières (commentés dans notre précédente lettre d’actualité juridique), la procédure attachée à la reprise des concessions funéraires en état d’abandon demeure, il est vrai, pour le moins longue et contraignante.

Et tout au long de sa durée, la concession abandonnée demeure tout à la fois occupée et souvent dans un certain état de délabrement.

Afin d’argiliser ce dispositif et donc dynamiser l’espace foncier des cimetières, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2025. Elle a pour objet de simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon à deux égards :

• Elle réduit, d’une part, les obligations liées à la publicité des procès‑verbaux en remplaçant les trois affichages successifs séparés de 15 jours par une période unique d’un mois ;
• D’autre part, elle supprime la présence obligatoire d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal lors du constat de l’état d’abandon, au profit d’un membre du conseil municipal

Nous ne manquerons pas de suivre la procédure législative attachée par cette proposition de loi, pour l’heure examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.