Pour rappel, l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. ». Ces frais correspondent à une allocation destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans l’intérêt des affaires de la commune (Rep min, Question écrite n° 22023, publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017, page 897).

Et cette disposition est, conformément, aux articles L. 5216-4, L. 5215-16 et L. 5217-7 du CGCT, applicable aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles.

Dit autrement les Présidents des communautés de communes et des EPCI dépourvus de fiscalité propre, soit les syndicats de communes et les syndicats mixtes, ne peuvent se voir rembourser des frais de représentation. Et il semble que cette situation n’émeuve pas le législateur qui, s’il envisage, dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, de permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents des conseils départementaux, des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale Martinique, laisse les exécutifs des communautés de communes et des EPCI sans fiscalité propre de côté .

Le projet de texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024 pour une première lecture de sorte qu’une mobilisation des associations d’élus pourraient permettre de l’amender utilement en étendant le remboursement des frais de représentation aux Présidents des communautés de communes et des syndicats de communes et des syndicats mixtes.