Au mois de septembre 2024, la CRE a publié deux délibérations en matière d’ARENH :
- Une première délibération, en date du 5 septembre 2024 propose un nouveau modèle d’accord-cadre ARENH entre EDF et les fournisseurs alternatifs souhaitant bénéficier du dispositif :
Ces modifications portées au modèle de cahier des charges en vigueur annexé à l’arrêté du 19 décembre 2023 permettent de mettre en cohérence ses stipulations avec les nouvelles dispositions concernant la répartition du complément de prix prévue par l’article 225 de la loi de finance pour 2024 dans le cadre du dispositif AREHN.
Elles permettent, d’autre part, en réintégrant certains paragraphes manquants dans le modèle d’accord-cadre et ces annexes, de corriger les erreurs matérielles que comportait la version adoptée sur la base l’arrêté susvisé.
- Une deuxième délibération du 25 septembre 2024 apporte des précisions sur les modalités de calcul dans les TRVE 2025 des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH :
Ainsi que nous le commentions dans une de nos précédentes Lettres d’Actualités Juridiques (disponible ici), la CRE a par une délibération du 22 septembre 2022 fait évoluer les modalités de prise en compte des coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH non attribués dans le calcul des TRVE de sorte à limiter la volatilité de ces tarifs.
Sur la base de ces évolutions, le calcul dans les TRVE de l’approvisionnement des volumes d’ARENH non attribués du fait de son écrêtement est pour l’année 2025 lissé sur trois mois, soit du 1er octobre 2024 au 23 décembre 2024 inclus.
Mais le taux d’attribution des volumes d’ARNH définitif ne pourra être connu au début de cette période de lissage (dès lors que son approvisionnement débute en amont du guichet ARENH qui se clôt le 21 novembre 2024). Il est donc nécessaire d’établir une hypothèse quant au taux d’attribution prévisionnel de l’ARENH retenu par la CRE pour le calcul du coût d’approvisionnement des volumes d’ARENH non attribués pour 2025 dans le calcul des TRVE.
C’est l’objet de la délibération de la CRE du 25 septembre 2024 qui fixe ce taux à 74,68 % pour l’année 2025.
Ce calcul tient compte des apports de l’arrêté du 27 juillet 2023 commenté ici, modifiant le coefficient de bouclage [taux déterminant la quantité théorique d’ARENH disponible pour les consommateurs français en l’absence d’écrêtement] pour les demandes d’ARENH effectuées sur les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024.