Institués par la loi dite « Grenelle II » afin de faciliter le développement des énergies renouvelables, les « schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables » (ci-après S3REnR) » :
- définissent les ouvrages à créer ou à renforcer sur le réseau pour atteindre les objectifs de capacité fixés par le préfet de région en matière d’énergies renouvelables ;
- évaluent le coût prévisionnel de ces ouvrages de réseaux à créer ou renforcer ;
- permettent la mutualisation d’une partie des coûts des ouvrages à créer, via le paiement d’une quote-part par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable au moment de leur raccordement au réseau.
Une ordonnance du 23 août 2023 prise en application de la loi ° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi APER et commentée dans notre lettre d’actualité juridique est venue intégrer quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces schémas au sein du Code de l’énergie. Certains éléments étaient toutefois encore attendus notamment quant à la périodicité de la mise à jour du schéma et de son délai d’élaboration, l’article L. 342-3 du Code de l’énergie laissant le soin à un décret de les fixer. C’est dans ce cadre que la CRE a été saisie le 13 juin 2024 d’un projet de décret visant à préciser les dispositions introduites par la loi APER en matière de SR3ENR.
Par délibération en date du 3 juillet 2024, la CRE a émis un avis favorable sur ce projet de décret, estimant qu’il « assure un encadrement efficace des S3RENR avec une déclinaison des étapes d’élaboration et de révision assurant à la fois une meilleure fluidité au dispositif et une planification plus robuste de ces schémas », tout en recommandant que sa version définitive prévoie « la définition par arrêté d’un critère technico-économique pour la sélection des ouvrages à renforcer au même titre que ceux à créer ». Ledit décret a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2024. Il modifie ainsi la partie réglementaire du Code de l’énergie en venant notamment :
- préciser les modalités d’élaboration et de révision des schémas ;
- supprimer la possibilité d’adapter ces schémas ;
- détailler le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.
Ainsi que le recommandait la CRE, le décret vient indiquer à l’article D.321-14 du Code de l’énergie qu’un arrêté, dont la CRE sera à nouveau saisie, définira les critères technico économiques permettant d’évaluer la pertinence des investissements relatifs aux inscrits dans le S3RENR.