CE, 30 mai 2024, Ministre de la transition écologique, n° 465464

Dans la continuité de son avis contentieux du 9 décembre 2022 (cf. notre article sur ce sujet), le Conseil d’Etat poursuit son analyse sur la nécessité, ou non, de solliciter une dérogation espèces protégées.

Au sein de cet avis, le Conseil d’Etat avait notamment indiqué que l’obtention d’une dérogation espèces protégées n’est imposée que si le risque pour les espèces en cause est « suffisamment caractérisé » et que, pour l’appréciation de ce risque, doivent être prises en compte « les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire ». Si ces mesures présentent des garanties d’effectivité suffisantes et permettent de réduire le risque porté par le projet sur les espèces protégées identifiées lors de l’étape précédente, de sorte que celui-ci ne serait, finalement, pas « suffisamment caractérisé », la sollicitation d’une dérogation espèces protégées n’est pas nécessaire.

Par un arrêt n° 474077 en date du 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le risque sur les espèces doit être apprécié « dès l’origine, notamment au vu des effets attendus sur la mortalité de certaines espèces ». Il censure ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait considéré qu’une dérogation espèces protégées n’était pas nécessaire dès lors que les effets du projet sur la mortalité de certaines espèces seraient évalués au début de la mise en fonctionnement et que des mesures correctives seraient mises en œuvre en cas de constat d’un impact significatif.

Par un autre arrêt, n° 465464, du même jour, le Conseil d’Etat a également annulé la décision de la Cour administrative d’appel qui avait considéré qu’une demande de dérogation espèces protégées n’était pas nécessaire pour une espèce considérée comme seulement « vulnérable » sur le territoire en cause du Nord-Pas-de-Calais, cette annulation du Conseil d’Etat se fondant sur la circonstance que cette espèce figurait pourtant sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de l’Union internationale pour la conservation de la nature parmi les espèces « en danger critique d’extinction » sur cette partie du territoire.