Emma BONNOT
Avocate à la Cour
Avocat
Droit pénal et de la presse
Master I Droit privé et Sciences Criminelles (Paris I)
Master II Droit pénal fondamental (Paris I)
Avocate depuis 2023
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Emma BONNOT
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Précisions sur la mesure de remise en état des lieux prononcée par un juge pénal
Cass. Crim., 6 février 2024, n° 23-81.748 Par deux arrêts de la chambre criminelle en date du 6 février 2024, […]