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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30 |
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TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, ) |
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| Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30 |
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QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , ) |
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| Mardi 29 septembre de 09h30 à 12h30 |
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HABITAT SOCIAL ET LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE - Conférence organisée au Cabinet
( , , Anne-Christine FARÇAT) |
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| Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00 |
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LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , ) |
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| Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30 |
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L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet
( , , , ) |
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| Jeudi 26 novembre de 09h30 à 12h30 |
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMENT REUSSIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SECURISER LE CONTENTIEUX ? - Conférence organisée au Cabinet
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL) |
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| Jeudi 03 décembre de 09h30 à 12h30 |
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LE SALARIE DE DROIT PRIVE ET LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX - Conférence organisée au Cabinet
(Corinne METZGER, , ) |
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| Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre) |
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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mardi 29 septembre à 16h30 |
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MALADIES ET RECLASSEMENT : QUELLES DIFFICULTES DE GESTION ? - Intervention extérieure dans le cadre de la journée d’actualité de la fonction publique organisée par l’EFE
(Lorène CARRÈRE) |
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| Jeudi 15 octobre |
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Congrès GAZELEC Paris 2015 - ATELIER ACHETEURS PUBLICS - Intervention à l'extérieur
( ) |
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| Mercredi 18 novembre |
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LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Mercredi 18 novembre à 12h15 |
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QUELLE LIBERTE RELIGIEUSE POUR LES ELUS? - Intervention à l'extérieur, conférence organisée par l’IRENE
( ) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Contentieux électoral - un an de jurisprudence - bilan et perspectives
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit fiscal et finances locales, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit de la commande publique, Droit du travail, Droit de la commande publique, Droit du travail, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit des Emprunts - Financement, Transports publics, Logement social, Droit pénal et droit de la presse, Droit du travail, Propriété intellectuelle, Droit civil, Laïcité, Intercommunalité, Droit de la domanialité publique et privée, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de la commande publique |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Contentieux électoral - un an de jurisprudence - bilan et perspectives |
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Alors que se profilent les élections régionales de décembre 2015, il n’est pas inutile de dresser un bilan des premières décisions définitives concernant les dernières élections municipales, parfois déroutantes, parfois riches d’enseignements.
Plus que jamais, ces décisions incitent à la plus grande vigilance lors de la période préélectorale.
Il...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal et finances locales | | * | | Des précisions sur la dotation de compensation des EPCI de la DGF pour l’exercice 2015 | | Note d’information n° INTB1509531N du 7 mai 2015 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2015 |
Une note d’information relative aux modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2015 a été publiée par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des Préfets.
Cette note d’information rappelle que la part correspondant à la compensation de la part salaire (CPS) de la dotation de compensation des...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée des agents non titulaires | | CE, 20 mars 2015, Madame A. contre Institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche, req. n° 371664 |
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours systématique à des contrats à durée déterminée peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, et ceci quand bien même l’agent ne dispose pas d’un droit à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Le Conseil d’Etat se prononce sur les zones de danger de submersion marine | | CE, 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, n° 367101 |
Plus de cinq années après la tempête qui a ravagé les littoraux vendéen et charentais, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les décisions par lesquelles le Préfet de Charente-Maritime a délimité les zones de danger de submersion sur le territoire de la commune d’Aytré. Ces dernières avaient alors fait naître un vif émoi...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Contrat de partenariat : la tranche ferme doit porter sur une mission globale au sens de l’article L. 1414-1 du CGCT | | CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, n° 386748 |
Un contrat de partenariat doit nécessairement porter sur une mission globale au sens de l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire avoir pour objet à la fois le financement, la construction et l’entretien-maintenance d’un ouvrage ou d’un équipement.
Le Conseil d’Etat a en conséquence récemment...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de la « Loi Macron » |
En l’état du droit actuel, les dommages et intérêts versés en cas de licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail sont les suivants :
- Ancienneté de moins de 2 ans : indemnités en fonction du préjudice subi, pas de minimum ni de maximum Art. L.1235-5...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | A tout marché comportant des prestations juridiques son professionnel du droit | | CAA Lyon, 18 juin 2015, Syndicat à vocation multiple (Sivom) du Canton de Bozel, n° 14LY02786 |
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un marché public comporte des prestations juridiques, un avocat doit nécessairement appartenir au groupement candidat en tant que co-traitant. Le recours à la sous-traitance n’est pas possible en pareil cas, la loi règlementant les professions juridiques si opposant.
En effet, la...
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| * | | Le pouvoir adjudicateur peut imposer la réalisation d’un essai | | CE, 26 juin 2015, n° 389124 |
Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé de manière inédite que ni l’article 49 du Code des marchés publics qui autorise le pouvoir adjudicateur à « exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes », ni « aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Dénonciation d'un harcèlement : en l’absence de mauvaise foi, le licenciement n’est pas possible |
Par deux arrêts en date du 10 juin 2015 (n° 14-13318 et 13-25554), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour avoir dénoncé, à tort, un harcèlement, doit impérativement établir la mauvaise foi du salarié.
A défaut, la sanction qui peut consister en une mesure de licenciement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Projet de Décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi ALUR et d’autres textes récents |
Un projet de décret portant modification de la partie règlementaire du droit de l’urbanisme a été mis en consultation le 23 juin 2015.
Ce projet a principalement pour objet de mettre en conformité cette partie du Code avec les nombreuses lois intervenues en 2014 en matière de droit de l’urbanisme. Plus précisément, sont concernées la loi...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Emprunts - Financement | | * | | Emprunts toxiques : commentaire du jugement Saint Cast Le Guildo du 26 juin 2015 |
Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu très récemment, le 26 juin dernier, un jugement dans un litige opposant la Commune de Saint Cast Le Guildo à DEXIA CREDIT LOCAL et à la CAFFIL dans le cadre des procédures portant sur les crédits structurés vendus aux collectivités et qualifiés communément d’ « emprunts toxiques ».
Cette...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | La mise en accessibilité aux personnes handicapées | | Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées |
Le 6 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Parmi les amendements adoptés...
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| * | | L’appel a manifestations d’intérêt en matière de véhicules propres |
Lors des 30èmes journées de l’association Agir, association de professionnels du transport public regroupant des élus, des grands groupes de transport et des entreprises indépendantes, qui se sont tenues les 24 et 25 juin dernier à Périgueux, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) et la Centrale d’achat du transport...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Dépôt de l’acte de cession d’actions de sociétés d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation | | Article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation |
L’article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, précise que tout acte de cession d’actions de sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doit être déposé au siège social de la société émettrice des actions dans les trente jours de sa signature...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | De la prescription en matière de presse - Rappel des principes fondamentaux | | Cass. Crim., 17 février 2015 n° 13-88.129 |
Le Maire d’une Commune était cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel le 7 janvier 2013, des chefs d’injure et diffamation publiques envers un particulier, à la suite de propos tenus par celui-ci lors d’un conseil municipal ; par jugement du même jour, le Tribunal fixait le montant de la consignation de partie civile.
Après...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Précisions sur les conditions de recours au travail intérimaire |
Par un arrêt en date du 3 juin 2015 (n° 14-17.705), la Cour de cassation est venue rappeler que le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaires ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi occupé s’analyse comme étant lié durablement à l’activité normale et permanente...
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| * | | Précisions sur le calcul de l’indemnité minimum de rupture conventionnelle |
Par un arrêt en date du 3 juin 2015 (n° 13-26799), la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de rupture conventionnelle l’indemnité plancher est celle résultant de l’article L.1234-9 du Code du travail, c'est-à-dire l’indemnité légale de licenciement.La Cour fait une interprétation strictement littérale de l’article L.1237-13...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques | | Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 |
Pris en application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, ce décret fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en...
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Brèves d’Actualité |
| Droit civil | | * | | La recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel en contradiction avec les moyens soulevés en première instance | | Cass. Com., 10 février 2015, n° 13-28.262 |
Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel lorsque ceux-ci sont en contradiction avec les moyens soulevés en première instance.
En l’espèce, la société Editions Atlas a conclu avec Madame X. un contrat dénommé « contrat d’agent...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité | | * | | Le principe de laïcité réaffirmé dans la fonction publique |
Lors du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, faisant suite aux évènements du 11 janvier, le Gouvernement a souhaité « réaffirmer la laïcité comme une valeur fondamentale de la fonction publique ».
La Ministre de la Fonction publique, Madame Marylise LEBRANCHU, a ainsi annoncé que le principe de laïcité...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | L’annulation de l’élection d’un conseiller municipal entraîne l’annulation d’office de son mandat de conseiller communautaire | | CE, 29 avril 2015, M. D., n° 385344 |
Le 29 avril 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’élection de M. D., conseiller municipal de la Ville de Mâcon, sur le fondement de l’article L. 228 du Code électoral au motif que celui-ci avait procédé à des manœuvres illégales pour s’inscrire sur la liste électorale de la Commune et ainsi se présenter en tant que candidat à l’élection....
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la domanialité publique et privée | | * | | Une même parcelle peut relever pour partie du domaine public et pour partie du domaine privé | | CE, 6 mai 2015, Commune de Saint-Brès, n° 369152 |
Par un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « des parties clairement délimitées et dissociables d'une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents ». Comme le Rapporteur public le souligne dans ses conclusions sur cet arrêt, « une...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | Convention d’occupation précaire : précisions sur le motif légitime de précarité | | Cass. Civ., 3ème, 14 avril 2015, 14-10.128 ; JurisData n° 2015-008345 |
La seule volonté des parties ne constitue pas un motif de précarité suffisant.
Aux termes du nouvel article L 145-5-1 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui est venu consacrer la convention d’occupation précaire, « n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Le permis de construire de l’îlot Rivoli de la Samaritaine est sauvé | | CE, 19 juin 2015, Société Grands magasins de la Samaritaine - maison Ernest Cognacq, n° 387061 |
Le 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a mis fin au feuilleton juridictionnel concernant la réhabilitation du célèbre grand magasin de la Samaritaine. Ce dernier n’en est pas à sa première polémique. En effet, si certains de ses éléments constitutifs ont été classés au titre des monuments historiques en 1990, la construction de l’une de...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Publication du décret sur le don de jours de repos à un agent public | | Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade |
Le Parlement avait adopté le 9 mai 2014 une loi permettant, pour les salariés, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Le texte n’avait toutefois pas encore été adapté aux agents des trois fonctions publiques. C’est chose faite depuis un décret en date du 28 mai 2015, qui reprend en grande partie les principes...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Dans le cadre du référé précontractuel, la substitution de motifs ne peut être prononcée que si le motif substitué d’une part, justifie valablement le rejet de la candidature et, d’autre part, avait d’ores et déjà été retenu par le pouvoir adjudicateur | | CE, 17 juin 2015, Société Philip Frères, n° 388596 |
La décision du Conseil d’Etat 17 juin 2015, revêt un double intérêt et ce tant en ce qui concerne le droit de la commande publique que le contentieux administratif.
En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que, en application de l’article 52 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater que le candidat...
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| * | | La décision de résiliation pour motif d’intérêt général demeure en dehors du champ du débat contradictoire | | Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 18 juin 2015 - page 1465 |
Une récente réponse ministérielle vient affirmer que la mise en œuvre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une délégation de service public ne nécessite pas la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. En effet, il était demandé au Ministre si une telle décision était soumise au formalisme imposé par la loi...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La date fixée pour la consolidation des blessures d’un agent victime d’un accident de service ne marque pas nécessairement la fin de la prise en charge des soins liés à l’accident | | CE, 27 mars 2015, Commune de Bègles, n° 362407 |
Dans cette affaire, la Haute juridiction a rappelé que, d’une part, la date de consolidation de l’état de santé d’un agent victime d’un accident de service est arrêtée par l’autorité territoriale sur avis de la commission de réforme et, d’autre part, que le refus de remboursement des frais de santé ne peut se fonder sur la seule...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Validation du recours à un marché public global conclu à la suite de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif | | CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, n° 389682 |
L’article 10 du Code des marchés publics impose à tout pouvoir adjudicateur d’allotir ses marchés publics. Cette obligation a pour but de favoriser la concurrence en offrant aux petites et moyennes entreprises la possibilité de répondre aux consultations lancées par les acheteurs publics. Ce principe connait toutefois des exceptions : il...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Droit des marques : La protection civile du nom des collectivités |
| article de , |
| La Gazette des Communes, 15 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit des financements locaux : Financement des projets de production d'ENR |
| article de , |
| La Gazette des Communes, 15 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le décret d’application de la loi Hamon enfin publié ! |
| article de , |
| Lagazette.fr, 16 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme : Le bon projet, au bon endroit |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 19 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit des marques : la protection pénale du nom des collectivités |
| article de Matthieu HÉNON, Michaël GOUPIL |
| La Gazette, 22 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contentieux de l'urbanisme : Deux ans après la réforme, un maigre bilan |
| article de |
| Le Moniteur, 26 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les fonds de concours intercommunaux |
| article de Guillaume GAUCH, Laura FILLEUL |
| La Gazette des Communes, 29 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Laïcité – mémento à l’usage des élus et des collectivités |
| article de , , Alexandra ADERNO, Aloïs RAMEL |
| La Gazette des Communes, 29 juin 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Emprunts toxiques : un jugement prometteur ! |
| article de , |
| La Gazette des Communes, 01 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Menace sur le secteur de l'ingénierie privée ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 01 juillet 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit fiscal et finances locales |
| Défense de la Commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l’adoption du budget primitif. Analyse du référé, rédaction d’un mémoire en défense dans lequel ont été développés principalement l’urgence à ne pas suspendre, l’absence d’atteinte caractérisée à un intérêt privé ou public et, en tout état de cause, la légalité de la délibération et notamment le respect du droit à l’information des conseillers municipaux. Représentation à l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Energie |
| Assistance de la communauté d’agglomération dans la mise en œuvre de ses compétences en matière d’énergie. Réalisation d’un état des lieux du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les compétences en matière d’énergie (production, distribution, fourniture, maîtrise de demande de l’énergie, etc.) de la communauté et présentation des évolutions envisageables compte tenu notamment de la transition énergétique (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Etude des conditions dans lesquelles les travaux de rénovation des colonnes montantes électriques doivent être pris en charge. Assistance dans le cadre d’un différend opposant une copropriété avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (Copropriété, région parisienne) |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans la prise de participation au capital d’une société d’économie mixte développant des projets d’énergies renouvelables. Relecture des statuts de la société et du pacte d’actionnaire, rédaction des actes associés à cette prise de participation (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité qu’il a conclu avec une entreprise locale de distribution. Etude des règles applicables à ce renouvellement, rédaction d’un nouveau cahier des charges et assistance dans le cadre des négociations (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’un différend avec une commune relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ; étude du bien fondé de la position de la commune et définition de la stratégie contentieuse (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Droit des baux |
| Assistance à la suite du refus d’un bailleur de locaux à usage de bureaux de réaliser des travaux de réparation des désordres et de mise aux normes de sécurité.Consultation sur la détermination de l’imputabilité au locataire ou au bailleur de désordres et dysfonctionnements affectant les locaux. Le cas échéant, rédaction d’une mise en demeure au bailleur de réaliser les travaux nécessaires et, en cas de refus, saisine par voie d’assignation du TGI pour obtenir sa condamnation sous astreinte et l’allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (Etablissement public, région parisienne) |
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| Vie des acteurs publics |
| Etude sur les possibilités de réglementation du droit de grève pour le personnel d’une société gestionnaire du service public de l’audiovisuel : analyse des conditions d’exercice du droit de grève au sein de d’une société gestionnaire du service public de l’audiovisuel ; étude des dispositions légales relatives à l’exercice du droit de grève dans un service public et de la jurisprudence portant sur des réglementations existantes du droit de grève fondées sur les exigences de continuité du service public ; rédaction d’une note opérationnelle appliquée à la situation particulière de la société (Société Anonyme à capitaux publics) |
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| Rédaction d’un projet de courrier dans le cadre d’une procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et d’une note relative à cette procédure : analyse du courrier reçu émanant de la CADA ; rappel des règles applicables dans le cadre d’une telle procédure et étude du caractère communicable des documents demandés à l’établissement ; rédaction d’un projet de réponse à la CADA pour justifier de la non-communication des documents en cause (Etablissement public foncier, région sud-est) |
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| Accompagnement de la collectivité à la suite du renouvellement de ses élus. Réponses à des questions diverses liées au renouvellement des élus de la collectivité (détermination du mode de scrutin requis pour l’élection des vice-présidents, étude de la possibilité d’une suspension de séance, interprétation des conditions quant aux règles de parité, etc.) (Département, région sud-est) |
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| Consultation sur le régime des délégations accordées au Directeur Général par le conseil d’administration de l’office : recensement des hypothèses légales de délégation du conseil d’administration d’un OPH à son directeur général ; analyse du régime de ces délégations et plus précisément de leur caractère ou non nominatif, afin d’évaluer les effets sur leur validité de l’adjonction des nom et prénom du directeur général à sa qualité, en cas de remplacement de ce dernier (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Défense de la commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une délibération municipale ayant institué la gratuité dans les cantines scolaires. Analyse du référé et rédaction d’un mémoire en défense dans lequel ont été développés principalement le défaut d’urgence lié à l’absence d’atteinte à un quelconque intérêt individuel et l’absence d’atteinte à l’égalité du fait de la définition d’un critère objectif en lien avec le bon fonctionnement du service et la sécurité des usagers (Commune de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation sur les risques de reconnaissance de la transparence d’une association. Rappel des principaux indices d’identification du caractère transparent d’une association dégagés par les juridictions financières et administratives. Application de ces critères à l’association concernée, laquelle intervient en matière culturelle, afin d’évaluer les risques d’une telle reconnaissance en cas de contentieux (Association, région nord-ouest) |
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| Droit de la commande publique |
| Défense d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un important marché public de travaux passé selon la voie d’une procédure négociée. Le requérant soulevait de nombreux moyens qui tenaient pour l’essentiel à l’impossibilité pour la communauté d’agglomération de solliciter un marché négocié, ainsi qu’à diverses irrégularités dans la mise en œuvre de la procédure (méconnaissance des dispositions des articles 34 et 50 du code des marchés publics, manque de transparence, inégalité de traitement entre les candidats, etc.) (Communauté d’agglomération, Outre-mer) |
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| Analyse de l’opportunité de la création par une communauté d’agglomération d’un groupement d’intérêt public (GIP) associant différents acteurs publics et privés en vue de l’exploitation d’un équipement public. Plus particulièrement, ont été analysées les conditions de constitution et de fonctionnement d’un GIP ainsi que les modalités selon lesquelles un GIP pourrait se voir confier la gestion de cet équipement public (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Analyse des conditions de recours à un marché de conception réalisation au regard du droit positif et des dernières directives européennes en matière de marchés publics, appréciation de l’applicabilité de ces conditions au projet de restructuration d’un complexe sportif (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-est) |
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| Introduction d’une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’expulsion d’un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage qui s’était installé illégalement dans un parc de la commune (Commune de 50.000 habitants, région nord-est) |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) dans un projet d'aménagement visant à réduire les risques d'inondations : accompagnement de l'EPTB dans la procédure de lutte contre les inondations dans ses relations avec les usagers impactés ; résolution de problématiques environnementales soulevées par des usagers opposés au projet (Établissement public territorial de bassin) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Etude ayant pour objet d’identifier le montage contractuel qui pourrait être sollicité pour mettre un bien immobilier à la disposition d’un opérateur afin qu’il y exploite un espace de travail collaboratif. L’étude avait pour objet d’exposer les montages envisageables et de déterminer si la commune pouvait contracter de gré à gré avec un opérateur (Commune de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude ayant pour objet de déterminer si la communauté d’agglomération doit recueillir l’avis du directeur départemental des finances publiques préalablement à la prise à bail de locaux auprès d’une société et si elle doit le faire, quelles seraient alors les conséquences du non-respect de cette obligation (Communauté d’agglomération, région sud-est) |
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| Etude ayant pour objet de déterminer la validité d’un montage contractuel par lequel le centre hospitalier cèderait une dépendance domaniale à un opérateur privé, pour qu’il y réalise, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, un ensemble immobilier comprenant à la fois des logements, mais également une nouvelle crèche qui serait immédiatement remise au centre hospitalier. L’étude avait également pour objet de déterminer si un tel montage devait être mis en concurrence. Enfin, l’étude exposait les montages alternatifs qui pouvaient autrement permettre au centre hospitalier de faire réaliser l’ensemble immobilier et d’obtenir une crèche neuve (Etablissement Public de Santé - Centre Hospitalier Intercommunal, région parisienne) |
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| Etude ayant pour objet d’identifier les règles de prescriptions applicables aux loyers budgétaires dus par un service de l’Etat pour l’occupation d’un immeuble appartenant à l’Etat, et de déterminer dans quelle mesure ledit service pourrait solliciter la fixation de loyers budgétaires à un niveau inférieur à celui du marché, en considération des missions de service public qu’il exerce dans l’immeuble (Ministère) |
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| Etude ayant pour objet d’exposer les grandes étapes de la procédure de passation du futur « marché de partenariat » ainsi que les précautions à prendre et les moyens à employer pour mener à bien une telle procédure de passation. Réalisation d’un calendrier schématique de la procédure de passation (Département région nord-est) |
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| Etude ayant pour objet d’identifier le montage contractuel qui pourrait permettre à la ville de démolir puis de reconstruire un ensemble immobilier ; ensemble qui sera composé tout à la fois d’équipements publics, d’un grand nombre de logements sociaux (qui seront gérés par un organisme HLM) et de quelques logements « libres » (qui seront cédés à un opérateur privé) (Commune de plus de 60.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude ayant pour objet d’identifier le montage contractuel (sous maîtrise d’ouvrage publique ou sous maîtrise d’ouvrage privée) qui pourrait être sollicité pour réhabiliter un ensemble immobilier, l’agrandir, et le valoriser en partie par la mise à disposition partielle à un opérateur privé. L’étude devait prendre en considération diverses contraintes, telles la réalisation de l’opération en site occupé, ainsi que la volonté que l’ensemble immobilier (parties réhabilitées et parties construites) réponde à une conception architecturale unique (Département, région nord-est) |
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| Droit du travail |
| Consultation portant sur l’analyse du cadre légal définissant les prérogatives des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux, les modalités de leurs relations avec les salariés ainsi que les prérogatives de l’employeur, notamment en cas de manquements de ces représentants. Rédaction d’une note de service à l’attention des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Consultation portant sur le rappel de l’étendue du droit à communication de l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte économique lié à une opération de rapprochement de deux organismes, rappel des risques juridiques encourus en cas de refus de transmission (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance de la Caisse en défense devant le TASS en contestation de la présomption d’imputabilité de soins et arrêts de prolongation délivrés à la suite d’un accident du travail, des lésions nouvelles ayant été constatées après l’accident du travail, l’employeur sollicitant la mise en œuvre d’une expertise médicale avant dire droit (Caisse primaire d'assurance maladie, région nord-ouest) |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales |
| Analyse des risques juridiques afférents à la prise de participation d’une collectivité territoriale au sein d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) : plus particulièrement, ont été analysées les risques afférents à une telle prise de participation au regard du droit des collectivités territoriales et de la règlementation sur les aides d’Etat (Région) |
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| Droit électoral |
| Consultation sur la publication des bulletins municipaux en période électorale : rappel du cadre juridique attaché à la publication de bulletins municipaux en période électorale ; analyse concrète du cas d’espèce, afin de déterminer si la publication est conforme aux dispositions du code électoral (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Solenne DAUCÉ, Perrine BOUCHARD, Michaël GOUPIL, Maeva GUILLERM, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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