COVID 19 – Responsabilité pénale des décideurs publics : Ce que dit la loi prorogeant l’état d’urgence

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La semaine dernière, nous avons évoqué dans ces colonnes la disposition relative à la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés –introduite par le Sénat le 5 mai dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui lui était soumis en première lecture (lire l’article). 

Répondant à l’inquiétude légitime des décideurs publics face au risque de contamination dans le cadre notamment du déconfinement qu’ils ont la charge de mettre en œuvre, les Sénateurs proposaient pour mémoire de réduire le champ d’application de leur responsabilité pénale, en limitant la typologie de fautes susceptibles de leur être reprochées dans ce cadre. 

Seules demeuraient sanctionnées les comportements intentionnels, les fautes de négligence ou d’imprudence commises dans l’exercice des pouvoirs de police administrative dans le cadre de la crise sanitaire, et les cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par un texte à caractère législatif ou réglementaire. 

 

Le 8 mai dernier, l’Assemblée nationale a d’abord supprimé cette disposition du projet de loi et proposé l’insertion dans l’article 121-3 du Code pénal – qui pour rappel fixe la typologie des fautes pénales requises notamment pour les délits non intentionnels – de la précision suivante : 

 « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ».

La Commission mixte paritaire, réunie pour trancher cette difficulté, s’est prononcée pour un texte de compromis introduisant dans le Code de la santé publique un article L. 3136-2 disposant que : 

« L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». 

Ce texte a été approuvé en l’état par les deux assemblées parlementaires le 9 mai dernier, soumis au Conseil constitutionnel, qui l’a approuvé le 11 mai 2020 et promulgué le même jour sous le n° 2020-546 par le Président de la République. 

 

En substance, ce texte inséré dans le Code de la santé publique reprend les termes de l’article 121-3 du Code pénal qui prévoyait déjà, dans sa version issue de la loi du 10 juillet 2000, dite Loi Fauchon, une appréciation de la faute in concreto tenant compte des « diligences normales » accomplies par l’auteur, appréciées au regard « de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». 

Sur le fond, le texte ne semble donc pas modifier les mécanismes d’appréciation de la responsabilité pénale fixés par l’article 121-3 du Code pénal, en cas de contamination involontaire d’un usager de service public, d’un résident de structures médicalisées ou encore d’un salarié d’une entreprise dans le contexte actuel. 

La question centrale était, et demeure donc aujourd’hui, celle des diligences entreprises, accomplies et mises en œuvre pour maîtriser le risque de contamination, qui devront être appréciées au regard des compétences, pouvoir et moyens dont disposait leur auteur.  

 

  Par Matthieu Hénon et Marlène Joubier

 

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