Economie sociale et solidaire
le 14/04/2023

Vie des associations

Cass. Civ., 3e, 11 janvier 2023, n° 21-17.355

1. Garanties procédurales entourant l’exclusion d’un membre d’une association

La Cour de cassation a très récemment, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, rappelé que les procédures d’exclusion au sein d’associations ne sont pas exemptes de toutes garanties. En effet, tant le principe du contradictoire que le principe d’impartialité trouve à s’appliquer.

En revanche, il est, dans cette affaire, fait une application très modérée du principe d’impartialité puisque les juges ont retenu que « ne caractérise pas un manquement à l’exigence d’impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d’une association, de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des grief reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs ». En effet, on sait que dans le cadre d’une procédure judiciaire, la simple apparence d’une potentielle partialité suffirait à vicier la procédure. A l’inverse, dans le cadre d’une procédure disciplinaire associative, le fait que la même personne se prononce sur une mesure provisoire puis sur une mesure d’exclusion pour les mêmes griefs ne suffit pas à entacher la procédure.

Il est intéressant de noter que la nature essentiellement contractuelle de l’association ne permettrait pas, par le truchement de stipulations statutaires, de déroger à ces garanties procédurales.

2. Responsabilité des dirigeants associatifs

CA Nancy, 1ère, 21 novembre 2022, n° 22/00537

Sur le volet de la responsabilité des dirigeants associatifs, on notera cette sanction anecdotique d’un trésorier démissionnaire récalcitrant, condamné à restituer l’ensemble des éléments de comptabilité de l’association conservés en sa possession, et ce sous une astreinte symbolique de 50 euros par jour de retard.