Par une délibération du 26 février 2026, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a proposé un tarif unitaire de minoration du versement nucléaire universel pour la période d’application 2026.

Pour mémoire, le versement nucléaire universel (VNU) repose sur un double mécanisme. D’une part, un volet fiscal consistant en une taxation du combustible nucléaire utilisé par EDF pour la production d’électricité, et d’autre part, un volet tarifaire consistant en une minoration, pour les consommateurs, des prix de l’électricité fixés contractuellement avec les fournisseurs d’électricité, minoration compensée par le produit de la taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire.

Aux termes de l’article L. 337-3-2 du Code de l’énergie :

« La minoration prévue à l’article L. 337-3 résulte de l’application d’un tarif unitaire aux quantités d’électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période annuelle d’application déterminée par décret. »

Le tarif unitaire de la minoration est proposé et publié par la CRE en application de l’article R. 337-1 du Code de l’énergie.

Conformément aux articles L. 337-3-3 et R. 337-1 du Code de l’énergie, le tarif unitaire est défini comme le quotient entre les dernières estimations :

• des montants des revenus annuels de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques ; et
• des quantités d’électricité consommées éligibles à la minoration pendant la période d’application.

La délibération ici commentée propose le montant du tarif unitaire de la minoration, au regard des tarifs arrêtés par le Gouvernement et de l’estimation des revenus de production d’électricité nucléaire issue de la comptabilité appropriée de ces revenus.

Aux termes de la délibération commentée :

« Au regard des tarifs de taxation et d’écrêtement qui ont été arrêtés le 11 février 2026 par le Gouvernement à hauteur de 78 €/MWh et 110 €/MWh, la CRE n’anticipe pas de déclenchement de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité et propose en conséquence un tarif unitaire de la minoration nul pour l’année 2026. »

Ainsi, sous réserve d’une validation de la proposition de la CRE par les ministres chargés de l’Energie et de l’Economie, le tarif unitaire de la minoration pour l’année 2026 sera nul. En d’autres termes, les consommateurs d’électricité ne bénéficieront pas du VNU pour l’année 2026.