Compte tenu des circonstances toutes particulières de ce début d’année et l’absence de loi de finances pour l’année 2025, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) est venue préciser, dans une note d’information du 13 janvier 2025, le modus operandi à mettre en œuvre pour que les EPCI à fiscalité propre puissent bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) actualisée.

La DGCL rappelle, conformément à l’article 2 de la loi spéciale du 21 décembre 2024, la reconduction en 2025 du prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la DGF de 2024, soit un montant de 27.245.046.362 euros.

Et prévoit pour les EPCI à fiscalité propre que :

• Un versement d’acomptes par douzième correspondant à leur attribution au titre de l’année 2024, jusqu’à la notification de leur attribution pour l’exercice 2025 ;
• A compter de la notification de leur attribution au titre de l’année 2025, les versements mensuels seront régularisés sur les mois suivants ;
• S’agissant des EPCI à fiscalité propre qui ont fusionnés au 1^er janvier 2025, le même mécanisme aura vocation à être mis en œuvre, étant précisé que l’acompte versé jusqu’à la notification du montant de la DGF correspondra au douzième de la somme des dotations perçues en 2024 par chacun des EPCI ayant fusionné ;
• La dotation des EPCI créés ex-nihilo au 1^er janvier 2025 sera versée à compter de l’achèvement des calculs de cette dotation. Dans cette hypothèse aucun acompte n’est prévu ;
• S’agissant des EPCI à fiscalité dont l’une des communes qui représente plus de 25 % de la population de l’EPCI s’est retiré au 1^er janvier 2025, les préfets doivent alors modifier manuellement le montant des acomptes.

L’acompte de janvier sera versé le 27 janvier prochain (puis le 20 de chaque mois).

Il est enfin précisé que le résultat de la répartition des différentes dotations sera mis en ligne sur le site internet de la DGCL une fois les calculs achevés et invite les collectivités à voter leur budget sur le fondement dudit calcul sans qu’il soit nécessaire d’attendre la notification officielle des attributions !

Surtout, la DGCL complète en précisant qu’en cas d’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, les collectivités disposeront d’autant de jours supplémentaires pour adopter leur budget au-delà de la date limite du 15 avril (voir en ce sens l’article L. 1612-2 al 3 du CGCT).