Le Médiateur National de l’énergie a eu l’occasion de rappeler, dans une recommandation du 21 août dernier (publiée sur son site le 29 septembre suivant), les obligations incombant aux gestionnaires de distribution d’électricité en matière de travaux de maintenance des colonnes montante situées dans les copropriétés.

Dans l’affaire qui lui a été soumise, à la suite d’une demande d’ajout d’un compteur électrique dans une copropriété, le gestionnaire du réseau de distribution avait mandaté une entreprise afin qu’elle réalise une étude de vérification préalable de l’état de la colonne montante de l’immeuble concerné. Étude de laquelle il résultait que d’importants travaux devaient être réalisés compte-tenu des risques élevés d’incendie liés à l’état de cette colonne montante.

Et au terme du dossier technique présenté par le gestionnaire de réseau à la copropriété afin de prendre en charge la rénovation de cette colonne montante, de nombreux travaux visés par cette dernière demeuraient à la charge de la copropriété. Face à l’opposition des copropriétaires quant à cette prise en charge financière, le gestionnaire de réseau avait fait savoir qu’en cas de persistance dans ce refus, les travaux seraient annulés et la copropriété tenue pour responsable des accidents pouvant survenir.

C’est dans ce contexte qu’un des copropriétaires a été saisi le Médiateur National de l’Energie, dont les conclusions sont les suivantes :

• Sur le principe même des travaux de maintenance de la colonne montante :
  Le Médiateur rappelle qu’en vertu de l’article R. 323-33 du Code de l’énergie, il pèse sur les gestionnaires de réseau une obligation permanente de résultat quant au bon fonctionnement, à la performance et la sécurité de l’ensemble des biens constitutifs du réseau public de distribution d’électricité dont font partie les colonnes montantes, et cette obligation doit être observée spontanément sans attendre l’apparition d’une quelconque défaillance.

Ainsi, selon le Médiateur, le fait que les défaillances de la colonne montante ici concernée – dont il résulte un « péril imminent » reconnu par le gestionnaire de réseau – aient été révélées à l’occasion d’une demande travaux de la part d’un copropriétaire traduit une carence grave du gestionnaire de réseau quant à son obligation de maintenance préventive. Carence qui s’est poursuivie lors de ses discussions avec la copropriété alors que le désaccord sur la prise en charge des travaux à réaliser ne peut justifier un quelconque retard du gestionnaire dans cette intervention.

C’est ainsi que le Médiateur recommande au gestionnaire de réseau de réaliser immédiatement la rénovation de la colonne montante de cet immeuble ou, à tout le moins, de prendre l’ensemble des mesures conservatoires nécessaires à sa mise en sécurité.

Le Médiateur demande en outre au gestionnaire de réseau de verser à la copropriété une compensation qui ne saurait être inférieure à 500 € TTC, compte-tenu de la gravité de sa carence et des risques qui en résultent pour la sécurité des personnes et des biens.

• Sur la prise en charge financière des travaux de maintenance de la colonne montante :
  Le Médiateur observe qu’au terme des engagements du gestionnaire, reproduit dans le tableau joint à ses observations, il doit intégralement prendre en charge les travaux de rénovation lorsqu’un enjeu de sécurité est en cause.

Il remarque par ailleurs que si des exceptions sont portées à ce principe de prise en charge, elles doivent nécessairement être interprétées strictement, ce qui ne semble pas avoir été le cas dans les documents présentés par le gestionnaire de réseau à la copropriété.

Il recommande donc en outre au gestionnaire de réseau de justifier en quoi les travaux mis à la charge de la copropriété feraient partie de cas exceptionnels l’exemptant de les prendre en charge financièrement.