La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la CRE) envisage de faire évoluer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (ci-après, les GRD) dans leur méthode de calcul en application de l’article L 341-3 du Code de l’énergie, et ce, en vue d’une entrée en vigueur de ces nouvelles prestations annexes à partir du 1^er août 2023, à l’exception des prestations à destination des responsables d’équilibre prévues à compter du 1^er juillet 2023.

Ainsi que le rappelle la CRE, ces prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD – c’est-à-dire au titre de leur monopole légal – sont, soit rémunérées via le Tarif d’Utilisation des Réseaux (le TURPE), soit facturées en sus au demandeur et font l’objet de la tarification prévue pour ces prestations sous contrôle de la CRE. Et ces prestations se distinguent de celles que le GRD peut délivrer aux usagers dans le champ concurrentiel, hors tarif régulé, dans le respect toutefois du droit de la concurrence.

Dans la perspective de l’adoption d’une nouvelle délibération portant évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD, la CRE soumet son projet de délibération à la consultation publique objet de la présente brève et attend des réponses des personnes intéressées au plus tard le 19 mai 2023.

Ainsi qu’elle le précise dans sa note technique, les principales évolutions envisagées par la CRE se distinguent selon les usagers de ces prestations annexes.

1. Ces évolutions ont pour point commun, pour l’essentiel, d’entendre tirer les conséquences du déploiement du compteur Linky, à la faveur d’une baisse des prix des prestations concernées.

• Pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA, les modifications prévues s’entendent de :
  • la baisse des tarifs des prestations relatives à la mise en service sur raccordement existant et nouveau ainsi qu’au relevé spécial, afin de répercuter directement des gains liés à la téléopération sur les compteurs Linky;
  • la suppression, au périmètre d’Enedis, des prestations devenues obsolètes depuis l’achèvement de la phase de déploiement massif Linky.

• Pour les producteurs BT ≤ 36 kVA, les modifications concernent la baisse des tarifs de certaines prestations qui leur sont fournies afin de tenir compte des gains liés à la téléopération pour les prestations suivantes :
  • la résiliation sans suppression de raccordement ;
  • lorsqu’elles concernent des producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau :
    • la mise en service d’une installation de production sur raccordement existant ;
    • les interventions pour impayés ou autres manquements contractuels (suspension et rétablissement).

La tarification de ces prestations annexes a vocation à se distinguer selon que le demandeur est ou non équipé d’un compteur Linky, avec des amplitudes tarifaires qui ne manqueront sans doute pas d’interroger.

2. On signalera également les réflexions conduites, dans cette consultation publique, sur la prestation de décompte, prestation annexe pouvant être réalisée à titre exclusif par la GRD et qui constitue une solution (parmi d’autres qui ne relèvent pas du monopole du GRD) qui « permet de traiter certaines configurations d’alimentation en électricité pour lesquelles l’utilisateur ne peut être raccordé directement au réseau public de distribution».

Ce raccordement indirect en décompte peut notamment concerner les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE).

C’est sur ce sujet précisément que la CRE interroge les acteurs du marché sur les évolutions qu’il y aurait lieu le cas échéant d’apporter à la prestation annuelle de décompte afin notamment de s’adapter au déploiement des IRVE.

3. D’autres modifications sont encore envisagées s’agissant de prestations délivrées plus spécifiquement aux responsables d’équilibre, dont l’introduction d’une prestation relative à l’accès à la plateforme Services aux Responsables d’Equilibre.

4. Enfin, au terme de la consultation, la CRE évoque, mais sans solliciter d’avis spécifique des acteurs intéressés par la consultation, une demande de nouvelle prestation annexe à délivrer à titre exclusif par les GRD à titre expérimental. Cette nouvelle prestation a été formulée par Enedis, qui l’aurait (à lire la CRE) d’ores et déjà déployée sans cadre juridique.

Il s’agit d’une « nouvelle offre à destination des collectivités locales et des professionnels consistant à installer et à exploiter une borne fixe et escamotable, raccordée au réseau public de distribution et permettant aux acteurs de l’événementiel de bénéficier d’un raccordement en lieu et place d’un branchement provisoire. Enedis considère que cette offre constitue une alternative au recours aux branchements provisoires ou aux groupes électrogènes pour alimenter des grands événements éphémères. Le client souhaitant se raccorder à cette borne choisirait ensuite son fournisseur qui demanderait à Enedis une mise en service sur le point de livraison de la borne ».

Selon le projet d’Enedis, l’infrastructure de borne escamotable serait définitive (permanente) et – on comprend – constituerait en conséquence un ouvrage de raccordement dont la facturation en tant que prestation annexe méritera toute l’attention.

La CRE ajoute qu’à la date de la consultation publique ici commentée, « Enedis n’a pas été en capacité de fournir une description précise des coûts associés à cette prestation, ni une analyse juridique démontrant que cette prestation constitue effectivement une prestation annexe réalisée à titre exclusif », de sorte que la CRE indique « poursuivr[e] l’instruction de ce dossier à l’issue de la consultation publique ».

Une consultation publique sur ce sujet, une fois celui-ci affiné, devrait donc suivre.