Le 25 avril 2025, l’ADEME a publié sa version 2025 du Guide technique pour le montage des dossiers CEE dans le cadre d’une opération spécifique.
Ce guide s’adresse aussi bien aux acteurs obligés du dispositif (article L. 221-1 du Code de l’énergie), aux acteurs éligibles (L. 2221-7 du Code de l’énergie) qu’à leurs mandataires (en pratique souvent titulaires de marché de travaux énergétiques au titre desquels ils se chargent de valoriser en CEE les ouvrages réalisés).
Il leur permet, une fois l’éligibilité de l’opération au CEE vérifiée, de monter le dossier administratif et technique de demande. A ce titre, figurent notamment dans ce guide un modèle d’attestation sur l’honneur (que doit obligatoirement comporter le dossier administratif de la demande) ainsi qu’un dossier technique type.
Au-delà d’être ainsi particulièrement utile, le guide technique de l’ADEME est contraignant.
L’arrêté du 18 avril 2025 donne en effet une valeur réglementaire à ce guide en introduisant un article 8-15 dans l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
« Art. 8-15. – Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d’avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’énergie. »
On précisera que le guide technique de l’ADEME devra être appliqué aux opérations engagées à compter du 28 avril 2025 (lendemain de la publication dudit arrêt), et portant sur des installations fixes (bâtiments pour l’essentiel, exclusion faite par exemples de celles relatives à des véhicules ou bateaux).