Par arrêté du 22 mai 2026, le Gouvernement a fixé le nouveau montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité, applicable à compter du 1er juin 2026.
Pour mémoire, la réduction de loyer de solidarité (RLS) a été instituée par la loi de finances pour 2018 pour accompagner une baisse du montant des aides personnalisées au logement (APL). Cette baisse est en effet compensée par les bailleurs sociaux, par le mécanisme de la réduction de loyer de solidarité, applicable aux logements gérés par les organismes HLM et les SEM agréées logement social et ouvrant droit à l’APL, à l’exception des logements-foyers.
Les montants mensuels de la RLS, par catégorie de ménage et zone géographique, sont fixés par arrêté ministériel, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ils sont en principe indexés chaque année au 1er janvier sur l’indice de référence des loyers (IRL), l’article L. 442-2-1 précité précisant que « Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers. »
Dans le cadre du Pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022 du 25 avril 2019, l’État s’est engagé à réduire l’effort demandé aux bailleurs sociaux au titre de la RLS.
La loi de finances pour 2025 puis la loi de finances pour 2026 ont prévu une évolution dérogatoire des plafonds de la RLS, et en 2026 la cible budgétaire de la RLS a été ramenée de 1,1 milliard d’euros à 900 millions d’euros, dans l’objectif de soutenir la production de logements locatifs sociaux.
Dès lors, l’arrêté du 22 mai 2026 en tire les conséquences et réduit, par rapport à 2025, les montants mensuels de la RLS à compter du 1er juin 2026.
Il est à relever que la récente proposition de loi « CHOC » telle qu’adoptée au Sénat et déposée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026 avait été amendée pour introduire dans le Code de la construction et de l’habitation un nouvel article L. 442-2-2 suivant lequel :
« En vue d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 301‑1 A, l’État soutient la réduction progressive du montant de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442‑2‑1, compensée par une augmentation de l’aide personnalisée au logement perçue par les locataires mentionnés au premier alinéa du même article L. 442‑2‑1.
Cette réduction progressive et annuelle permet de tendre, à l’horizon 2030, vers l’extinction de la réduction de loyer de solidarité.
Par dérogation audit article L. 442‑2‑1, les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité ainsi que les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à cette réduction de loyer de solidarité sont définis chaque année par arrêté des ministres chargés du Logement et du Budget après consultation des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2, en tenant compte de leur contribution au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1. »