Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés sur leur parcelle en raison des troubles de jouissances qu’entraînent leur présence.

Deux cas de figure sont alors à distinguer :

• L’ouvrage est régulièrement implanté sur la parcelle en vertu d’une convention de servitude régulièrement conclue ou d’une déclaration d’utilité publique des ouvrages (il devra alors être déplacé si sa présence porte atteinte aux droits de propriété du propriétaire dans les conditions prévues par le cahier des charges de la concession de distribution d’électricité conclue par le gestionnaire du réseau);
• L’ouvrage est irrégulièrement implanté sur la parcelle.

C’est dans ce deuxième cas de figure qu’estime se trouver le requérant dans l’affaire commentée, celui-ci étant propriétaire d’une parcelle surplombée par une ligne électrique et en bordure de laquelle se trouve un pylône électrique.

Dans une telle situation, le juge administratif peut ordonner la démolition ou le déplacement de l’ouvrage prétendument implanté de façon irrégulière sous réserve que, conformément à une jurisprudence bien établie, soient réunies les conditions suivantes :

• le caractère irrégulier de l’implantation de l’ouvrage est établi ;
• il n’y a pas, le cas échéant, de possibilité de régularisation de cette-dernière ;
• enfin, il ne résulte pas du déplacement ou de la suppression sollicitée de l’ouvrage une atteinte excessive à l’intérêt général au regard des inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour le propriétaire du terrain d’assiette (selon la théorie du bilan « avantages/inconvénients ») (Voir notamment en ce sens CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité́ et du gaz des Alpes Maritimes, N° 245239 ou encore CAA de Nancy, 16 mars 2021, C c/ société Enedis, N° 20NC00531).

Après avoir rappelé ces conditions, la Cour administrative d’appel vient toutefois ici considérer que le pylône électrique litigieux ne se trouve pas en réalité sur la propriété du requérant et que la ligne électrique surplombant sa parcelle a quant à elle régulièrement été établie. En l’occurrence, une autorisation avait été signée par une indivisaire au nom de l’indivision propriétaire de la parcelle.

Une solution quelque peu surprenante au regard des droits des propriétaires indivisaires. La Cour administrative de Lyon avait d’ailleurs il y a quelques années estimé, dans un précédent arrêt, qu’une convention prévoyant en elle-même la nécessité de recueillir l’assentiment de l’unanimité des indivisaires ne peut être régulièrement conclue si seuls certains indivisaires l’ont signé. Or, rien sur le contenu de la convention ici conclue n’est précisé.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon rejette les conclusions indemnitaires présentées par le requérant en ce qu’elles doivent pour partie (concernant les conséquences inhérentes à la servitude de passage) être présentées devant le juge judiciaire. La Cour estime d’autre part que les dommages accidentels qui auraient été causés en raison d’opérations d’entretien des ouvrages (dont l’indemnisation relève quant à elle de son champ de compétence) ne sont pas établis.