Publication des barèmes de tarifs réglementés de vente d’électricité applicables par EDF aux consommateurs :
Pour rappel, deux types d’offres d’énergie co-existent :
- Les tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, et que seuls peuvent proposer les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution) ;
- Les offres de marché, dont les prix sont déterminés dans le contrat, et qui sont proposées par tous les fournisseurs.
Et, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi dite « Energie Climat») est venue modifier les catégories de consommateurs résidentiels et professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente en gaz et en électricité, dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de se réduire[1].
Ainsi, les tarifs règlement de vente d’électricité (TRVE) ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour les entreprises et professionnels ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA, à l’exception des microentreprises, ce qui a, selon la CRE, permis de développer la concurrence sur le territoire du fournisseur principal mais pas sur celui des ELD[2].
Dans ce contexte, et conformément à la délibération de la CRE n° 2021-226 du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité, 4 séries de barèmes des TRVE ont été publiées dans 4 décisions du 29 juillet 2021 parues au JO du 31 juillet 2021 :
- les barèmes des tarifs règlementés applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ;
- les barèmes des tarifs règlementés applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;
- les barèmes des tarifs règlementés non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
- les barèmes des tarifs règlementés jaunes [3] et verts[4] applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale.
A la lecture de ces barèmes, on constate que les TRVE ont augmentés.
Dans sa délibération du 8 juillet 2021 susvisée, la CRE précise par exemple que s’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité en France métropolitaine continentale, est opérée une évolution du niveau moyen des TRVE de +1,05 % HT (soit 1,34 €/MWh ou 0,47 % TTC) et qui se décompose en :
- + 1,08 % HT soit + 1,37 €/MWh ou + 0,48 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
- + 0,84 % HT soit + 1,10 €/MWh ou + 0,38 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.
Publication des nouveaux tarifs de cession de l’électricité par EDF aux ELD :
On rappellera que les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Le législateur a ainsi institué au profit des ELD ce mécanisme préférentiel dérogatoire des « tarifs de cession » applicables exclusivement lorsque celles-ci achètent l’électricité en vue de la revendre aux TRVE mais aussi pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux[5].
Et, tel que prévoit l’article L. 337-10 du Code de l’énergie, c’est à la CRE qu’il revient de transmettre au ministre de l’Économie ses propositions motivées de tarifs de cession.
C’est ainsi que, par délibération n° 2021-227 du 8 juillet 2021[6], la CRE a formulé sa proposition de tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution, entérinée par la décision ici commentée du 29 juillet 2021.
Cette évolution du tarif de cession occasionne, conformément à la proposition de la CRE et telle que cette dernière le relève dans la délibération précitée, une hausse moyenne de 0,31 €/MWh HT.
[1] Retrouvez notre analyse des conséquences de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur les TRV ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-energie-climat-regulation-et-tarification-des-secteurs-de-lelectricite-et-du-gaz/?id=98954
[2] Retrouvez ici notre commentaire de la délibération de la CRE du 18 mars 2021, Délibération n° 2021-84 portant communication sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel : https://www.seban-associes.avocat.fr/point-detape-sur-la-fin-partielle-des-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-et-a-la-suppression-des-tarifs-reglementes-de-vente-de-gaz-naturel/
[3] Le « Tarif Jaune » destiné aux consommateurs non résidentiels situés en France métropolitaine tels que définis à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
[4] Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs tels que définis à l’article L. 337-7 du code de l’énergie pour leurs sites raccordés en haute tension, situés en France métropolitaine continentale, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l’unité dans laquelle les puissances sont souscrites.
[5] Retrouvez plus de précisions sur les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/publication-des-nouveaux-tarifs-de-cession-de-lelectricite-par-edf-aux-eld/
[6] Ladite délibération est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877909