Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité
Par une délibération du 18 mars 2021, la CRE a fait le point sur le déroulé des échéances relatives à la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Il faut rappeler à cet égard que les échéances sont les suivantes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- depuis le 1er décembre 2020, ces tarifs sont supprimés pour les consommateurs finals non domestiques, à l’exception des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ;
- ces tarifs sont supprimés pour les consommateurs finals domestiques à partir du 1er juillet 2023.
Et, concernant les tarifs règlement de vente d’électricité (TRVE), ils ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour les entreprises et professionnels ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA, à l’exception des microentreprises.
Dans sa délibération, la CRE relève que la suppression partielle des TRVE au 1er janvier 2021 a permis un développement important de la concurrence sur le territoire du principal fournisseur des TRVE, EDF.
Parmi les consommateurs qui ont librement souscrit une offre de marché, les fournisseurs alternatifs ont capté 47 % des sites, soit 308 000 sites. La CRE se félicite ainsi de cette progression de la concurrence, qui montre que le marché de l’électricité français est dynamique et que l’ensemble des consommateurs concernés ont eu accès à un large éventail d’offres.
En revanche, il ressort de l’analyse effectuée par la CRE que sur le territoire des entreprises locales de distribution (ELD), l’échéance du 1er janvier 2021 s’est déroulée en l’absence quasi totale de choix pour les consommateurs. La CRE regrette que cette échéance n’ait pas permis l’émergence de la concurrence sur ces territoires où les consommateurs professionnels concernés ne disposaient pas toujours d’offres des fournisseurs alternatifs
nécessaires pour pouvoir exercer leur liberté de choisir leur offre de fourniture.
La CRE relève que la crise sanitaire a probablement été, et continue d’être, un frein à la proactivité des consommateurs pour souscrire une offre de marché.
Concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE relève que le rythme de sortie actuel de ces tarifs est trop lent et qu’à ce rythme, il resterait 1,9 millions de clients domestiques au 30 juin 2023. La CRE va donc essayer d’identifier les mesures nécessaires pour accélérer ce rythme de façon à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi Energie Climat).
En parallèle de ce point d’étape effectué par la CRE, un décret relatif à la fourniture d’électricité et de gaz naturel est intervenu le 11 mars dernier en application de la loi Energie Climat afin de préciser les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours en électricité ainsi qu’en gaz et aux fournisseurs de dernier recours de gaz naturel.
S’agissant de la fourniture de secours d’abord, le décret prévoit une procédure d’appel à candidatures auquel peut recourir le Ministre chargé de l’énergie préalablement à la désignation par le Ministre, par arrêté, d’un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle.
On retiendra également que le fournisseur de secours (en électricité comme en gaz naturel) est celui qui se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l’autorisation du fournisseur défaillant. Il est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l’autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu’au terme de son contrat.
S’agissant ensuite de la fourniture de dernier recours en gaz naturel, le décret organise également une procédure d’appel à candidatures qui doit aboutir à la désignation d’un fournisseur par zone de desserte pour une durée de cinq ans.
La souscription d’un contrat de fourniture de dernier recours se fait sur simple déclaration sur l’honneur du client, par écrit ou par oral, afin d’attester ne pas être parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché. Le client pourra résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, et sans indemnité.
Enfin, le décret ici commenté vient préciser les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d’information des clients. Il ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (suppression de l’annualité de l’arrêté pris pour application de l’article R. 337-20-1 du Code de l’énergie), à l’information des clients sur l’origine de l’électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l’énergie. Il précise également le champ de l’évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi Energie Climat.