Par deux arrêtés en date du 15 mars 2022, la Ministre de la transition écologique a dévoilé la répartition des aides et le report de crédits de l’année 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de l’Energie (AODE) pour le financement des travaux d’électrification.
D’abord, s’agissant du premier arrêté relatif à la répartition annuelle des montants d’aides et des reports de crédits 2021 précité[1], dans le cadre du compte d’affectation spéciale du FACE, est créé un sous-programme exceptionnel pour 2022 intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle ».
Ce sous-programme vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique et notamment le déploiement d’infrastructure de recharge pour véhicule électriques dans les territoires peu équipés.
La répartition des montants d’aides de ce compte d’affectation spéciale du FACE est organisée en ces termes :
- Le programme principal, portant un budget de 353,5 millions d’euros, est partagé comme suit :
- 170 millions d’euros pour le sous-programme « renforcement des réseaux» ;
- 33 millions d’euros pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
- 40 millions d’euros pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d’ordre esthétique » ;
- 97 millions d’euros pour le sous-programme « sécurisation des fils nus» ;
- 0,5 million d’euros pour le sous-programme « déclaration d’utilité publique – très haute tension » ;
- 12,7 millions d’euros pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,3 millions d’euros pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) ;
- Quant au budget du programme spécial, porté à 6,5 millions d’euros, il est réparti comme suit :
- 1 million d’euros pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 3 millions d’euros pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 0,5 million d’euros pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l’énergie» ;
- 1 million d’euros pour le sous-programme « transition énergétique » ;
- 1 million d’euros pour le sous-programme « solutions innovantes ».
Est également fixée la répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l’arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d’affectation spéciale du FACE pour 2022 :
- S’agissant du programme principal, un montant de 26,65 millions d’euros[2] est réparti à hauteur de :
- 11 millions d’euros pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 5 millions d’euros pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
- 0,2 million d’euros pour le sous-programme « déclaration d’utilité publique – très haute tension » ;
- 5,3 millions d’euros pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,2 millions d’euros pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) ;
- S’agissant du programme spécial, un montant 24,3 millions d’euros est réparti à hauteur de :
- 0,7 millions d’euros pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 6,8 millions d’euros pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 16,8 millions d’euros pour le sous-programme « transition énergétique opération exceptionnelle».
Ensuite, s’agissant de l’arrêté relatif au financement de la mission « Plan de relance »[3], l’enveloppe budgétaire consacrée à l’« Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » pour l’année 2022 est fixée à hauteur de 15 millions d’euros s’agissant des sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».
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[1] Arrêté du 15 mars 2022 à la répartition annuelle des montants d’aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
[2] Cet arrêté prévoit la publication d’un arrêté complémentaire portant sur la répartition des 4,95 millions d’euros de fonds de réserve restant à affecter sur ce programme principal, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d’année.
[3] Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l’année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.