Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des contributions dues par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d’électricité, à savoir Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD). Ce financement est versé aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) afin de les aider à financer les travaux sur ledit réseau de distribution situé en zone rurale et dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

A la suite des nombreux incendies survenus durant l’année, l’arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d’aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du Code de l’énergie crée dans le programme principal du CAS-FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 intitulé « sécurisation incendie ».

Ce nouveau sous-programme vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par les incendies de milieu naturel.

La répartition complémentaire des montants d’aides du fonds de réserve de 4,95 millions d’euros est fixée comme suit :

• 08 millions d’euros pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
• 7,87 millions d’euros pour le sous-programme « intempéries ».