Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2025 précise que, en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement qui identifie les plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale, les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le Code minier ou d’un permis exclusif de recherches (lorsque ce permis définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement) sont soumises à évaluation environnementale.

Cette obligation concerne les demandes introduites avant le 1^er juillet 2024.