Jusqu’au 14 avril prochain, une consultation publique est ouverte par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur le sujet de la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après, GRD) de gaz naturel.
Les GRD de gaz naturel sont en effet chargés de réaliser les missions de service public liées à la distribution du gaz naturel, lesquelles sont rémunérées à travers les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD ») fixés par la CRE.
Et, comme leurs homologues en matière de distribution d’électricité, en parallèle de leurs missions d’acheminement de l’énergie, les GRD réalisent certaines prestations annexes à titre exclusif, c’est-à-dire en dehors du champ concurrentiel, et donc en dehors de toute concurrence avec d’autres opérateurs. Ces prestations en sont en conséquence régulées quant à leur contenu autorisé et leur tarification.
Un catalogue regroupe ces différentes prestations destinées, selon les cas, aux fournisseurs, aux producteurs et aux consommateurs finals. C’est par ailleurs la CRE qui, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie, est compétente en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Les tarifs actuellement en vigueur résultent d’une délibération du 22 juin 2022, que la CRE envisage de faire évoluer, raison pour laquelle elle soumet à la consultation publique commentée un certain nombre de propositions d’évolutions.
Ces évolutions seraient les suivantes :
- La reconduction, comme en 2022, du recours à l’indice des prix à la consommation pour l’évolution des tarifs des prestations annexes au 1er juillet 2023, et non à l’indice des prix à la production de l’Industrie, le recours à cet indice risquant sinon d’entraîner une hausse trop importante des tarifs dans le contexte actuel de crise énergétique ;
- L’introduction, à titre expérimental, d’une prestation de « mise à jour des capacités d’injection sur demande » proposée par GRDF afin de fournir, à la demande des producteurs, une étude actualisée des capacités d’injection dans le réseau de distribution, étude pouvant être réalisée entre l’étude détaillée initiale et la mise en service du poste d’injection (prestations également accomplies par GRDF) ;
- La suppression pour GRDF de la prestation « fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » dans un contexte de fin du déploiement massif du compteur évolué Gazpar (prestation en revanche conservée pour les Entreprises Locales de Distribution – ELD) ;
- La modification de certaines prestations afin de les rapprocher des pratiques opérationnelles, consistant en particulier à :
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- ajouter la possibilité, pour un fournisseur, de demander la vérification des données de comptage sur la base d’un index collecté par le GRD lors d’un changement de tarif d’acheminement ;
- clarifier la description de la prestation « Enquête », afin d’expliciter son objet, à savoir notamment l’analyse par le GRD du bon fonctionnement du compteur d’un utilisateur, à la suite de l’expression d’un doute par son fournisseur.
- L’alignement de certaines notions et définitions précisées dans le catalogue de prestations annexes de GRDF avec celles présentes dans le contrat distribution de gaz – fournisseur (CDG-F), celui-ci ayant été validé par la CRE dans le cadre des travaux portant sur le modèle commun du CDG-F.
Si elles sont finalement retenues par le CRE à l’issue de cette consultation publique, ces évolutions qui donneront lieu à une délibération de la CRE, s’appliqueraient au 1er juillet ou au 1er août 2023 selon les GRD concernés.