La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié une délibération du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l’autoconsommation et modifiant sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (ci-après le « TURPE 5 HTA et BT »).

Cette publication fait suite à plusieurs travaux et analyses menés récemment par la CRE :

• la consultation organisée en septembre 2017, avec plusieurs ateliers jusqu’à la mi-octobre 2017 et d’appels à contributions sur un site internet dédié ( notre brève du 9 novembre 2017) ;
• la délibération n° 2018-27 de la CRE du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation( notre brève du 8 mars 2018) ;
• la consultation publique n°2018-003 lancée le 15 février 2018 relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du TURPE HTA-BT et des tarifs réglementés de vente ( notre brève du 8 mars 2018).

Par la délibération commentée, la CRE a désormais entériné les propositions qu’elle avait ouvertes à la consultation publique en février dernier, et défini plusieurs notions sur l’autoconsommation (« autoproducteur individuel avec injection », « autoproducteur individuel sans injection », « autoproducteur en collectif » et « poste tarifaire »).

En matière tarifaire, s’agissant de l’autoconsommation individuelle, le TURPE n’est pas modifié (maintien en l’état de la composante de soutirage et de gestion et simple précision rédactionnelle sur la composante de gestion pour les autoconsommateurs sans injection).  Concernant l’autoconsommation collective, la CRE a introduit une nouvelle formule tarifaire d’acheminement optionnelle pour les composantes de soutirage et de gestion spécifique pour les participants.

Dans un premier temps envisagé dans le cadre d’un futur TURPE 6, c’est finalement directement sur la période tarifaire en cours du TURPE 5 que les nouvelles grilles tarifaires sur l’autoconsommation collective seront prises en compte par modification de la partie 3 de la délibération du 17 novembre 2016 portant sur ce même TURPE 5 (le TURPE 5 bis ne concernant que les parties du TURPE 5 annulées par la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018 ; cf. notre brève sur le sujet du 7 juin 2018 et de la présente lettre).

Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1^er août 2018.