Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé dans le cadre d’une procédure de référé suspension introduite par une société ayant fait l’objet d’une décision Ministérielle prise dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), (i) lui infligeant une sanction pécuniaire d’un montant d’environ 5 millions d’euros, (ii) annulant des CEE, (iii) la mettant en demeure d’acquérir sous un délai d’un mois un volume de CEE égal à la différence entre le solde de son compte et la sanction prononcée et, (iv) en dernier lieu, suspendant certaines demandes de CEE portant sur des opération de type calorifugeage de réseau de chaleur réalisées au bénéfice de personnes morales.

La décision ministérielle faisait suite à un contrôle du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) destiné à apprécier la conformité à la législation sur les CEE de 316 opérations au titre desquelles des certificats avaient été établis.

La société a introduit un recours au fond et en référé auprès du Conseil d’Etat, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 222-12 du Code de l’énergie, l’exercice d’une demande devant le juge des référés du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (référé suspension) suspend l’exécution de la décision sanctionnant la société. Cet effet suspensif cessant de plein droit si cette demande n’est pas accueillie.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat retient qu’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521 du Code de justice administrative) est caractérisée au regard des éléments fournis par la société, tenant à ce que « l’exécution de la sanction prise à son égard par le ministre chargé de l’Énergie serait de nature à conduire à sa liquidation à brève échéance, compte tenu, en premier lieu, du montant de la pénalité financière mise à sa charge, en deuxième lieu, du volume des certificats d’économies d’énergie susceptibles d’être annulés, soit qu’ils figurent en crédit sur le compte Emmy de la société, soit qu’elle soit mise en demeure de les acquérir en vue de leur annulation et, en troisième lieu, des pénalités financières auxquelles elle serait exposée du fait de l’inexécution des engagements contractés par celle-ci via des contrats de vente à terme avec des  » obligés « , au sens de la législation sur les certificats d’économies d’énergie ».

Ainsi, l’ampleur des conséquences de la décision sur la situation de l’entreprise peut caractériser une urgence justifiant la suspension de la sanction.

S’agissant de la seconde condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision de sanction, le Conseil d’Etat estime qu’elle est également remplie dès lors que le volume de CEE annulés est sensiblement supérieur au volume de certificats d’économies d’énergie figurant sur le compte Emmy de la société à la date de la sanction.

Dès lors, aux termes de la décision du Conseil d’Etat, l’exécution de la décision de la ministre de la Transition écologique sanctionnant la société est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.