Par une décision n° 462455 en date du 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur les sanctions disciplinaires suspendues par le juge des référés pour disproportion.

En effet, un des moyens classiques soulevé dans pareil cas est la disproportion entre la gravité de la faute et sa sanction, puisque depuis une décision Dahan du 13 novembre 2013 (347704) il doit y avoir une correspondance étroite entre les deux. La disproportion entre les deux représente donc un doute sérieux sur la légalité de la sanction qui doit normalement amener le juge des référés à en suspendre l’exécution.

Jusque-là, nous conseillions à nos clients dans une pareille hypothèse de pour en prendre une moins élevée, ce qui met fin au recours en annulation obligatoirement déposé en même temps que le référé puisqu’il perd son objet, et l’agent est tout de même sanctionné immédiatement.

Mais il ressort de cette décision du Conseil d’Etat que la sanction étant suspendue, elle ne produit plus d’effet de toute façon : de ce fait, une autre sanction, moins lourde, pourrait donc être prise sans retirer la première, et sans pour autant violer le principe de la prohibition d’une double sanction pour les mêmes faits (« non bis in idem »).

Et in fine, il reviendra au tribunal de statuer, en annulation, sur les deux sanctions (si l’agent conteste la seconde également), et à l’employeur d’appliquer celle qui aura été jugée proportionnée, l’autre étant soit annulée, soit retirée.

Mais dans l’hypothèse où le délai de jugement est de deux ans (c’est le délai minimal dans certaines juridictions) et que le tribunal considère, contrairement au juge des référés, que la sanction de révocation (par exemple) était proportionnée, alors que l’agent était exclu temporairement de ses fonctions depuis tout ce temps : il sera certes révoqué rétroactivement à la date initiale de notification de la première sanction mais… l’employeur lui devra deux ans d’ARE.

En conclusion, il y a des dossiers de principe qui font que l’employeur ira jusqu’au bout du bout, et d’autres où il faudra être plus pragmatique et retirer immédiatement la sanction, comme nous le préconisons chez Seban Avocats depuis toujours.