Dans un arrêt en date du 3 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’obtenir le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle ayant sursis à statuer sur une autorisation environnementale délivrée faute de dérogation espèces protégées, le temps que cette irrégularité soit régularisée.

Si les recours devant le juge administratif n’ont en effet en principe pas d’effet suspensif, l’article R. 821-5 du Code de justice administrative permet au juge de prononcer un sursis à exécution d’une décision juridictionnelle lorsque :

• la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ;
• les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Dans cette espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait sursis à statuer sur l’autorisation d’exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison, jusqu’à ce que la bénéficiaire justifie de l’obtention d’une dérogation espèce protégée dont elle ne disposait alors pas.

Le Conseil d’Etat indique tout d’abord que l’exécution de cette décision, notamment en ce qu’elle est susceptible d’entraîner un retard estimé entre un an et deux ans pour la réalisation du projet éolien ainsi qu’un surcoût entre 1,8 et 3,6 millions d’euros, risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante.

Ensuite, il identifie un moyen sérieux soulevé par la requérante de nature à justifier l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Le juge ordonne ainsi le sursis à exécution de l’arrêt de la CAA de Bordeaux.