Un décret du 22 mai 2026 précise les conditions dans lesquelles les agents d’Ile-de-France Mobilité (« IDFM ») exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent visionner des images de vidéoprotection.

Pour rappel du contexte les agents de la Régie autonome des transports parisiens (« RATP ») et de la SNCF^[1] peuvent être affectés dans des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour visionner des images de systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats.

Les agents d’IDFM^[2] exerçant des missions relatives à la sûreté des transports disposent également de ces prérogatives et le décret commenté en précise les modalités d’exercice.

Ainsi, les dispositions du décret du 22 mai 2026 précisent :

• les missions pour lesquelles les agents d’IDFM sont amenés à opérer le visionnage (suivi et analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l’Etat ; coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transports et les autorités compétentes en cas d’incident sur le réseau de transport public de personnes ; participation à la préparation et à la gestion des situations de sûreté exceptionnelles en appui des dispositifs mis en œuvre par l’Etat, notamment lors d’événements particuliers ou de plans d’urgence ; contribution à l’évaluation et à l’orientation des moyens de sûreté déployés sur le réseau de transport public de personnes) ;
• ou encore que les agents doivent être habilités pour une durée d’un an par le préfet de police après enquête administrative et dispense d’une formation ;

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[1] Article L. 2251-4-2 du Code des transports

[2] Article L. 1241-4-1 A du Code des transports