Intercommunalité
le 08/02/2022

Suppression de la taxe d’habitation : intégration des rôles émis jusqu’au 15 novembre 2021 aux ressources compensées

Article 41 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

La loi de finances pour 2020 a, en son article 16, acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP). Cette suppression entrainant une importante perte de ressources pour les collectivités, notamment pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), la Métropole de Lyon et la ville de Paris, des mécanismes de compensation ont également été définis par cette disposition. Ces mécanismes de compensation se fondent notamment sur les bases d’imposition de THP pour 2020.

A la suite de cette suppression, la loi de finances pour l’année 2022 a, par son article 41, notamment modifié les éléments pris en compte pour le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, en 2020, la crise sanitaire a affecté les opérations d’identification des bases d’imposition de THP et plusieurs collectivités ou groupement ont pu constater une minoration de leurs bases d’imposition de THP lors de l’émission du rôle général et des rôles supplémentaires en 2020 par rapport aux années précédentes, ainsi que l’émission de rôles supplémentaires importants en 2021 au titre de l’année 2020.

Or, aux termes de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, ces rôles émis en 2021 n’étaient pas pris en compte pour le calcul de la compensation, entrainant par conséquent une minoration de la compensation accordée aux communes, aux EPCI-FP, à la Métropole de Lyon et à la ville de Paris, pour les années à venir. La loi de finances a donc intégré dans les ressources qui seront compensées les rôles supplémentaires de TH émis jusqu’au 15 novembre 2021, qui correspond à la date « à laquelle a pris fin la campagne de rattrapage de mise à jour des bases d’imposition à la THP » (motifs de l’amendement n° I-2034).

Les travaux parlementaires indiquent à cet égard que le montant de cette révision du mécanisme de compensation s’élève environ à 60 millions d’euros (Rapport n° 4787 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 2021). 

Par ailleurs, ce même article 41 retire du panier de ressources transférées la moyenne annuelle des rôles supplémentaires (RS) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) émis au profit du département sur le territoire de la commune entre 2018 et 2020.