Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché des PFAS instaurée par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS (voir notre article sur le sujet). Un nouveau chapitre est ainsi créé aux articles D. 525-1 et suivants du Code de l’environnement, lequel prévoit :
- Une définition des PFAS, entendus comme « toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode rattaché» ;
- Les dérogations à l’interdiction des PFAS dans les produits textiles applicable à compter du 1er janvier 2026, dérogations qui concernent à grands traits les équipements de protection individuelle et les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée ;
- Les dérogations à l’interdiction des PFAS dans les produits textiles applicable à compter du 1er janvier 2030, dérogations qui concernent à grands traits les textiles techniques à usage industriel, les équipements de protection individuelle, les textiles sanitaires pour les usages médicaux et les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée ;
- La valeur résiduelle pouvant être contenue dans les produits cosmétiques, de fart, et textiles d’habillement est fixée à 25 ppb par PFAS, et à 250 ppb pour la somme des PFAS à l’exclusion des polymères. Pour les PFAS incluant les polymères le seuil est de 50 ppm ;
- Les produits contenant des PFAS interdits à compter du 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2026.