Le décret et l’arrêté relatifs à la redevance pour pollution de l’eau par des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont parus au Journal officiel du 27 juin 2026.
En effet, l’article L. 213-10-2-1 du Code de l’environnement, introduit par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation rejetant certains PFAS dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, est assujetti à une redevance pour pollution de l’eau par les PFAS.
Le décret du 25 juin 2026 crée les articles D. 213-48-10 et suivants au sein du Code de l’environnement et vise ainsi à identifier les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Notamment, ce texte :
- Identifie 28 PFAS sur lesquelles la redevance est assise, dont les 20 substances relevant de la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et d’autres substances, dont le TFA ;
- Définit le seuil à partir duquel l’assiette est déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation, qui est fixé à deux kilogrammes de substances. Quand ce seuil est dépassé, l’exploitant doit mettre en œuvre un dispositif d’autosurveillance des rejets. Si ce seuil n’est pas dépassé, l’exploitant doit tout de même mettre en œuvre une campagne de mesure de ces 28 substances ;
Les méthodes de suivi des rejets, de mise en œuvre du dispositif d’autosurveillance et des campagnes de mesures sont quant à elles définies au sein de l’arrêté du 25 juin 2026.
La redevance pour pollution de l’eau par les PFAS est due pour l’année 2026. Le décret précise alors que lorsque le dispositif d’autosurveillance est mis en œuvre, sur la base des dernières campagnes de mesures réalisées, seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026. A défaut, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes de mesure.