Pour mémoire, l’article L. 352-1 du Code de l’énergie définit le stockage d’énergie dans le système électrique comme « le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’énergie ».
Ce mécanisme a fait l’objet de deux actualités récentes : l’une concernant les procédures d’appels d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité (1) et l’autre sur la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées (2).
1. Avis sur le projet de décret fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité
Dans l’hypothèse où les capacités de stockage ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) (article L. 141-1 du Code de l’énergie) ou qu’il ressort des besoins de flexibilité du bilan prévisionnel évaluant le système électrique (article L. 141-8 du Code de l’énergie), l’article L. 1352-1-1 du Code de l’énergie permet au Ministre de l’Énergie de recourir à des procédures d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité, dont les modalités sont fixées par décret du Conseil d’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Dans ce cadre, la CRE a été saisie, le 14 mars 2022, par la Direction générale de l’énergie et du climat du projet de décret portant sur la procédure d’appel d’offres de stockage d’électricité, lequel prévoit notamment les rôles respectifs du gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) et du Ministre chargé de l’énergie dans cette procédure ainsi que le contenu du cahier des charges.
Toutefois, la CRE estime, dans sa délibération du 7 avril 2022 ici commentée, qu’en l’état, l’organisation de ces appels d’offres telle qu’elle est prévue dans la loi ainsi que dans ledit projet de décret, qui a une visée essentiellement procédurale, ne tient pas compte du contexte actuel de crise énergétique et du besoin de flexibilité à venir important.
Ainsi, la CRE décide de ne pas rendre d’avis formel sur le projet de décret.
2. Consultation publique relative à la révision de la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées
Sur ce deuxième point, on rappellera que les articles L. 121-6 et L. 121-7 du Code de l’énergie permettent la compensation intégrale par l’Etat, au titre des charges imputables au service public d’électricité, des coûts des ouvrages de stockage d’électricité gérés par le gestionnaire du système électrique dans les zones non interconnectées (ZNI). Ces coûts étant pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils permettent d’éviter.
A ce titre, la CRE avait, par délibération du 30 mars 2017, après consultation du public, établi une méthodologie précisant les modalités de saisine, d’examen, de calcul de compensation et de régulation des ouvrages de stockage d’électricité dans les ZNI.
Cinq ans après, et à la suite de l’adoption d’un arrêté du 6 avril 2020 portant sur le taux de rémunération du capital immobilisé notamment pour les ouvrages de stockage dans les ZNI, la CRE entend revoir cette méthodologie et a ainsi ouvert, jusqu’au 1er juin 2022, une consultation permettant de recueillir les avis et propositions des parties intéressées sur cette méthodologie révisée.
Celle-ci vient fixer les modalités d’examen des projets de stockage ainsi que celles liées à la détermination du niveau de compensation et au dossier de saisine et constituera ainsi les lignes directrices applicables en la matière par la CRE, opposables aux opérateurs.