Le décret n° 2024-720, publié le 5 juillet 2024, introduit des diverses mesures sur la dématérialisation et la simplification des procédures administratives pour les associations et les fondations. Ces évolutions visent à moderniser les interactions entre ces organismes et l’administration, tout en renforçant la transparence et l’efficacité.

Dématérialisation des procédures

L’un des principaux objectifs de ce décret est de faciliter les démarches administratives en généralisant l’utilisation des téléservices. Désormais, les associations et fondations peuvent accomplir de nombreuses formalités en ligne, telles que les déclarations de création, de modification ou de dissolution (pour toutes les associations). Cette dématérialisation s’étend également, pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), aux demandes de reconnaissance d’utilité publique et à la transmission de documents essentiels comme les comptes annuels et les rapports d’activité.

La dématérialisation permettra naturellement de réduire les délais liés aux procédures papier.

Simplification des obligations pour les associations

En parallèle de la dématérialisation, le décret apporte des clarifications et des simplifications importantes pour les associations. Par exemple, les informations à fournir concernant les changements d’administration sont désormais mieux définies.

Ainsi, la notion de « personnes chargées de l’administration » est définie comme « toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction ». Les informations à fournir sont précisées, incluant la qualité au titre de laquelle elles exercent leurs missions.

Un registre national des associations est créé pour centraliser les données.

La procédure de reconnaissance d’utilité publique est également allégée, avec la suppression de certaines obligations de transmission et une simplification du changement de siège social.

Renforcement des obligations des ARUP et FRUP

Ces simplifications s’accompagnent, pour les ARUP et les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), d’un renforcement des exigences en matière d’informations financières et d’activité.

Ces dernières devront notamment adopter un règlement intérieur dont le contenu a été précisé par arrêté un ministériel du 8 novembre dernier en application du décret du 5 juillet 2024, afin de garantir une meilleure organisation. Ces actes règlementaires sont ainsi venus pérenniser la pratique déjà bien en place et connue des statuts-types que les acteurs du secteur tenaient déjà plus ou moins pour obligatoires.

Modifications pour les fondations

Les fondations, y compris les fondations d’entreprise, bénéficient également de ces mesures de simplification et de dématérialisation. Un nouveau chapitre est dédié aux fondations reconnues d’utilité publique, alignant leurs obligations sur celles des associations RUP. Ces changements visent à harmoniser les pratiques et à garantir une meilleure transparence dans la gestion des fondations.

En somme, l’objectif de dématérialisation des procédures constitue un progrès non négligeable en termes d’efficacité et d’accessibilité des procédures administratives pour les associations et les fondations. Toutefois, la multiplication des informations à fournir et l’introduction de nouvelles rubriques obligatoires dans les documents statutaires des ARUP et des FRUP pourraient paradoxalement alourdir certaines obligations, soulevant la question de la réelle simplification administrative.

En définitive, ces deux actes traduisent une volonté des pouvoirs publics d’encadrer plus étroitement le fonctionnement des associations et fondations reconnues d’utilité publique et soulève des questions quant au respect de l’autonomie de ces organisations et à la potentielle bureaucratisation qui pourrait en résulter.