Le 1er octobre 2025, le site du ministère des Transports a mis à jour la liste recensant les sanctions administratives prononcées par le ministre des Transports à l’encontre des compagnies aériennes pour non-respect des règlements européens relatifs aux droits des passagers.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 6432-4 du Code des transports le ministre chargé de l’Aviation civile dispose de la compétence pour prononcer une amende administrative à l’encontre de tout transporteurs aériens ne respectant pas les règlements européens relatifs aux droits des passagers.
Parmi ces règles figurent :
- Les obligations d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vols, prévues par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
- Les obligations relatives aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et également applicables aux exploitants d’aéroports en vertu de ce même règlement ;
- Les obligations d’information des passagers sur l’identité des transporteurs aériens assurant les vols empruntés, prévues par le Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 ;
Comme énoncé à l’article R. 6432-6 du Code des transports, le montant de l’amende ne peut excéder, par manquement constaté, un plafond de 7.500 euros pour une personne morale (et de 1.500 euros pour une personne physique). Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d’un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
Parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés entre le 30 décembre 2021 et le 12 décembre 2024, et indépendamment de la pandémie de COVID-19, figurent :
- Le manquement à l’obligation d’informer pleinement les passagers de leurs droits (37 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation de rembourser en numéraire les billets inutilisés en cas d’annulation de vol et dans le délai de 7 jours (28 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation d’assistance (droit au réacheminement vers la destination finale) en cas d’annulation de vol (16 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation d’indemniser les passagers en cas de refus d’embarquement (10 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation d’indemnisation en cas de retard (6 manquements) ;
- Le manquement au droit au remboursement ou au réacheminement (5 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation de prise en charge en cas d’annulation de vol (4 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation d’assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite en aéroport (3 manquements par un exploitant d’aéroport) ;
Parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés entre le 30 décembre 2021 et le 12 décembre 2024 en raison de la pandémie de COVID-19, figurent :
- Le manquement à l’obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d’annulation de vol, dans le délai de 7 jours et selon les modalités énoncées par le règlement (CE) n° 261/2004 qui conditionne le remboursement sous forme de bons de voyages à l’accord signé du passager (63 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation d’informer pleinement les passagers de leurs droits (62 manquements) ;
- Le manquement à l’obligation de rembourser les billets inutilisés en cas d’annulation de vol, dans le délai de 7 jours (3 manquements) ;