Entrée en vigueur du « Passenger Railway Services (Public Ownership) Act 2024 » visant à transférer les services ferroviaires de transport de voyageurs exploités sous « franchise » au secteur public.

Pour rappel, le service de transport ferroviaire de voyageurs au Royaume Uni a été ouvert à la concurrence par le Railway Act de 1993. Depuis le système ferroviaire est organisé de la manière suivante[1] :

• En ce qui concerne d’abord la gestion des infrastructures Une entreprise privée contrôlée par l’Etat, Network Rail (auparavant Railtrack) est propriétaire et en charge de la gestion des voies ferroviaires sur lesquelles circulent les opérateurs. Le contrôle de l’Etat s’opère dans le cadre de licences d’exploitation délivrée par l’Office of Rail and Road, par lesquelles ce dernier impose à Network Rail des obligations en termes de maintenance ou de développement du réseau dont le non-respect est susceptible de conduire au prononcé d’amendes.
• En ce qui concerne l’exploitation du service de transport ferroviaire. Celle-ci est assurée par des opérateurs privés circulant sur les lignes. L’accès des exploitants aux lignes nécessite l’attribution de contrats d’accès aux voies délivrés par le gestionnaire Network Rail. Une fois l’accès délivré, l’exploitation des lignes nécessite l’obtention de contrats de franchises attribués par le Departement for Transport (ou plus rarement en « open access»). Ici encore, l’Etat exerce un contrôle car, l’Office of Rail and Road est chargé de contrôler les contrats d’accès aux voies et de délivrer aux exploitants des licences d’accès aux infrastructures dont le maintien est conditionné au respect d’obligations environnementales ou sociales.

Depuis plusieurs années, le système ferroviaire de voyageurs britannique fait l’objet de critiques tenant principalement à la baisse de qualité du service et à l’augmentation du coût des billets.

Or, en l’état, l’Etat ne dispose pas de moyens lui permettant de remédier de façon durable aux dysfonctionnements des services ferroviaires. Car, au titre de ses pouvoirs de contrôle, l’Office of Rail and Road ne peut que, temporairement, suspendre les licences délivrées aux exploitants.

En vue de permettre une amélioration durable de la qualité du service et de réduire le prix des billets, un projet de loi « Passenger Railway Services (Public Ownership) Bill 2024-25 » a été présenté par le Gouvernement à la Chambre des Communes le 18 juillet 2024 en vue de transférer les services ferroviaires de transport de voyageurs exploités sous « franchise » au secteur public.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024, la réforme prévoit, en substance :

• Un transfert progressif des services une fois les contrats arrivés à leur terme, avec une possibilité de transfert anticipé en cas de dégradation du service ;
• Ce transfert s’opèrera sans coût pour l’Etat et les bénéfices allant actuellement aux actionnaires seront réinvestis ;
• L’actuel gestionnaire du réseau Network Rail sera remplacé par une nouvelle entreprise publique Great British Railways qui sera chargée d’uniformiser la qualité du service et le prix des billets.

____

[1] A. Antoine, et M. Lahouazi, Privatisation vs nationalisation : faut-il choisir son camp ?, AJDA, 2018, p. 1758.