Les financements publics des aéroports et des compagnies aériennes peuvent constituer des aides d’Etats au sens de l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, « TFUE »). En la matière, la Commission européenne a publié des lignes directrices en 2014[1] afin de préciser les cas dans lesquels les financements publics peuvent être qualifiés d’aides d’Etat et les conditions dans lesquelles elles peuvent être compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3 point c) du TFUE. Aux termes de ses lignes directrices, la Commission précise qu’elle fonde son appréciation sur ses propres expériences et pratique décisionnelle ainsi que son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs aéroportuaire et aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d’activités.

Alors que ces lignes directrices devaient expirer en avril 2024, la Commission a décidé de les prolonger pour une durée de trois années afin, notamment, de tenir compte de la baisse des recettes et de la hausse des coûts auxquels les petits aéroports ont été confrontés avec la pandémie de Covid-19 et a hausse des coûts.

Le secteur de l’aviation ayant considérablement évolué depuis l’adoption des lignes directrices de 2014, la Commission estime nécessaire de démarrer le processus de révision desdites lignes pour les rendre notamment pleinement conformes aux objectifs énoncés dans le pacte vert. Ce faisant, la Commission a lancé, le 27 août dernier, une consultation ouverte jusqu’au 8 octobre visant à recueillir les observations et avis sur les besoins actuels du secteur de l’aviation qui pourraient être comblés par une révision des lignes directrices.

[1] Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes 2014/C 99/03