Le premier semestre 2026 est marqué par une actualité riche en matière d’eau.

Cette actualité se retrouve à la fois dans les textes récemment adoptés tels que la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (voir notre brève) et dans ceux en cours de discussion, et en particulier la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI ou encore le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Mais une attention particulière doit également être portée aux rapports récemment parus pour anticiper les éventuelles évolutions à venir au regard des préconisations qui en ressortent. Il s’agit en premier lieu du Rapport parlementaire sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, paru le 15 avril 2026, ainsi que celui rendu, au mois de mai, par la Cour des comptes relatif à la police environnementale de l’eau.

L’ensemble de ces textes reconnaissent l’urgence à prendre les mesures pour assurer la protection de la ressource en eau tant sur le plan quantitatif que qualitatif. C’est ainsi par exemple que la loi du 19 mai 2026 vise à faciliter la mise en place de travaux sur les cours d’eau pour lutter contre les inondations ou encore que le rapport parlementaire du 15 avril 2026, précité, énonce en première recommandation de promouvoir la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement parmi les droits fondamentaux de l’Union européenne et d’engager une révision de la Constitution française visant à inscrire ce droit à la Charte de l’environnement. Pourtant les réponses qui y sont apportées diffèrent d’un texte à l’autre, en particulier lorsque les conflits d’usages imposent de prendre en compte les intérêts de tous, notamment agricoles.

Sans prétendre ici à l’exhaustivité tant les mesures adoptées, préconisées ou à venir sont nombreuses, il est intéressant d’en retenir certaines portant sur :

• la question de la gouvernance et du financement des actions en matière de gestion de l’eau (1) ;
• les évolutions relatives à la planification (2) ;
• les mesures opérationnelles impactant directement les acteurs de l’eau (3) ;
• ou encore le renforcement de l’efficacité de la police de l’eau (4).

 

I. C’est d’abord la question de la gouvernance et celle du financement des actions en matière de gestion de l’eau qui sont posées

En ce qui concerne la gouvernance :

Sur ce point la proposition de loi relative à la gouvernance de la GeMAPI tente d’apporter des réponses (voir notre brève). Pami les mesures les plus emblématiques proposées dans la dernière version du texte adoptée par le Sénat le 8 avril dernier, on peut retenir à ce sujet :

• les mesures en faveur de la solidarité territoriale au niveau des EPTB qui doit s’exercer dans le cadre d’un « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » qui coordonne, dans le ressort territorial de l’EPTB, l’exercice de la compétence GeMAPI. Pour garantir cette solidarité, le rôle des agences de l’eau est également entériné en l’absence d’EPTB ;
• les débats relatifs à l’identité des représentants des EPCI au sein des organes délibérants des syndicats mixtes ouverts : la première version de la proposition de loi imposait qu’ils soient désignés parmi les conseillers communautaires des EPCI membres. Une telle règle n’a pas été retenue en deuxième lecture. En revanche le recours à un budget spécial pour la GeMAPI reste d’actualité.

Le projet de loi d’urgence agricole envisage quant à lui d’intervenir dans la gouvernance de comités de bassin : le collège des représentants des usagers non économiques de l’eau passerait de 20 à 10 %, tandis que celui des usagers économiques de l’eau passerait de 20 à 30 % (article 5 du projet de loi). Le même article prévoit en outre de placer les Agence de l’Eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

Des évolutions en matière de gouvernance sont également préconisées dans le rapport parlementaire du 15 avril 2026 qui émet plusieurs recommandations :

• la création d’un « Haut-commissariat à l’eau », autorité interministérielle placée sous l’autorité directe du Premier ministre et disposant de pouvoirs de coordination, de contrôle et de prospective dans tous les domaines de la politique de l’eau (social, environnemental, sanitaire et économique) (Recommandation n° 30) ;
• La transformation de la mission interministérielle de l’eau (MIE) en comité interministériel de l’eau, présidé par le Premier ministre et dont les compétences seraient étendues aux questions de précarité dans l’accès à l’eau potable (Recommandation n° 31) ;
• Faire du préfet coordonnateur de bassin, en lien avec les agences de l’eau, le relais du Gouvernement dans la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 au niveau local, en tant que de besoin sous l’autorité du Haut-Commissariat à l’eau (Recommandation n° 32) ;
• La transformation du Comité national de l’eau (CNE) en un Haut Conseil, établi sur le modèle du Haut Conseil de la santé publique (HSCP), capable d’apporter une véritable expertise en matière de gestion de l’eau (Recommandation n° 33) ;

 

S’agissant des aspects financiers :

La proposition de loi relative à la gouvernance de la GeMAPI prévoit :

• la possibilité pour les EPTB, qui ont la qualité de syndicats mixtes, de remplacer les contributions budgétaires de leurs membres par une contribution fiscalisée. Cette mesure serait ouverte aux EPTB qui exercent par transfert ou délégation tout ou partie de la GeMAPI. Cette taxe levée par l’EPTB serait assise sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la restriction aux résidences secondaires est nouvelle par rapport au dispositif expérimental en place), des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. Les membres des EPTB disposeraient toutefois de la possibilité de s’opposer à la mise en place de cette contribution fiscalisée ;
• l’ouverture du fonds Barnier aux études et actions de prévention des risques naturels majeurs qui bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou qui sont inscrites dans un plan d’action de prévention des inondations et qui portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales. Une nouvelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs serait créée pour compenser ces charges.

 

Le rapport parlementaire du 15 avril 2026 préconise quant à lui :

• pour la mise en place du diagnostic territorial imposé par l’article L. 2224-7-2 du CGCT :

• • de prévoir dans les prochaines lois de finances, une compensation financière aux communes et à leurs groupements couvrant la réalisation de ce diagnostic (Recommandation n° 9) ;

• Pour lutter contre la pollution de l’eau (notamment les PFAS) :

• • S’agissant des industriels, amener les agences de l’eau à mobiliser plus de moyens en faveur de projets de suppression des rejets de molécules polluantes au niveau des aires d’alimentation des captages (Recommandation n° 24) ;
  • Encourager les agences de l’eau à renforcer leur soutien financier aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) dans la mise en œuvre des obligations de la directive du 16 décembre 2010 portant sur la qualité de l’eau (traitement des PFAS, élaboration des PGSSE), mais également aux communes et à leurs groupements pour la réalisation des diagnostics territoriaux, y compris lorsqu’ils sont effectués en interne (Recommandation n° 36) ;
  • Étendre plus largement l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses (article L. 213-10-8 du même code) aux substances pesticides identifiées comme dangereuses et en rehausser significativement les tarifs (Recommandation n° 39) ;

• Pour refondre de manière plus générale le financement de la politique de l’eau :

• • Faire évoluer l’application du principe « l’eau paie l’eau » afin de permettre au budget général des collectivités de contribuer au financement des investissements induits par la directive (Recommandation n° 34) ;
  • Amener les agences de l’eau, sous l’impulsion du Haut-commissariat à l’eau, à recentrer leurs programmes pluriannuels d’intervention (PPI) sur les priorités spécifiques de chaque bassin. Supprimer, en conséquence, le plafond mordant : la totalité des recettes de l’eau doit rester affectée au service de l’eau (Recommandation n° 35) ;
  • Amplifier les capacités de financement des agences de l’eau en leur permettant de financer les bonifications de prêts souscrits par les collectivités territoriales auprès de la Banque des territoires (Recommandation n° 37) ;
  • Rééquilibrer les recettes des agences de l’eau afin de faire davantage contribuer les acteurs économiques (Recommandation n° 38).

 

II. Des évolutions relatives à la planification de la gestion de l’eau sont encore proposées

Les évolutions concernent d’abord les programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI)

La loi du 19 mai 2026 prévoit en premier lieu la possibilité d’élaborer un PAPI sur la base d’un cahier des charges proposé par l’Etat. Le recours à un tel outil permet notamment de simplifier le contenu du dossier à fournir dans le dossier de projet de PAPI (article L. 122-16 du Code de l’environnement). L’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement est également modifié pour permettre au préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître aux projets prévus par un PAPI le caractère de « projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » dans le cadre de la délivrance d’une dérogation espèces protégées.

La simplification de ces programmes doit encore être renforcée dans la mesure où le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi précitée, un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l’article L. 563-3-1 du Code de l’environnement.

La mise en œuvre des PAPI fait également l’objet d’une simplification puisque l’article
L. 522-1 du Code de l’expropriation a été modifié pour étendre la possibilité de recourir à la prise de possession anticipée des terrains nécessaires à la réalisation d’ouvrages prévus par ces programmes.

Le régime des projets de territoire de gestion des eaux (PGTE) pourrait également évoluer

Concernant la planification, il est également utile de noter que le projet de loi d’urgence agricole prévoit de donner une base légale à l’élaboration des projets de territoire de gestion des eaux (PGTE) qui viseraient à « adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource en eau dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables, en veillant, pour l’usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long dont les productions horticoles et de pépinières » (article du projet de loi).

L’orientation donnée à ces PTGE semble, à ce stade, très favorable au développement des ouvrages de stockage d’eau de substitution et la prise en compte des intérêts agricoles.

 

III. Des mesures opérationnelles impactant les actions des acteurs de l’eau adoptées ou en cours de discussion

Il s’agit ici en premier lieu d’identifier les évolutions proposées par la loi du 19 mai 2026 qui vise à faciliter l’action des autorités compétentes en GeMAPI pour lutter contre le risque inondation (voir notre brève)

On peut ainsi retenir :

• les dispositions visant à faciliter la réalisation de travaux d’entretien des cours d’eau pour lutter contre le risque inondation (article 1^er de la loi) ;
• les mesures permettant un recours simplifié à la déclaration d’intérêt général pour les travaux rattachés à la GeMAPI en prévoyant notamment de nouveaux cas de dispense d’enquête publique (article 3 de la loi) ;
• le renforcement des servitudes prévues à l’article L. 566-12-2 du Code de l’environnement (article 5 de la loi) ;
• le développement du soutien technique et administratif aux collectivités territoriales affectées par une inondation dans la gestion de l’après-crise (mise en place d’une réserve d’ingénierie notamment)

 

En second lieu, un certain nombre de mesures sont encore en cours de discussion dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole.

Les mesures en cause font l’objet de nombreux débats puisqu’elles se heurtent aux difficultés de concilier l’exigence de protection de la ressource avec les contraintes rencontrées par le monde agricole. A ce stade, on peut retenir les propositions les plus emblématiques et les plus discutées, à savoir :

• les dispositions visant à favoriser le développement de bassins de stockage (article 5) ;
• celles préconisant d’alléger les contraintes pesant sur l’activité agricole en prévoyant de ne plus compenser les travaux réalisés dans des zones humides fortement dégradées et qui ne remplissent plus leurs fonctions (article 7) ;
• la mise en place de trois niveaux de captages en vue de se concentrer sur les plus pollués (article 8) :

• • les captages dits « exonérés », pour lesquels les points de prélèvement respectent les seuils de qualité de l’eau. Les personnes publiques responsables de la protection de la ressource en eau sont alors exonérées de l’obligation de contribution ;
  • les captages dits « non exonérés », pour lesquels l’obligation de contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau (PRPE) s’applique. Les collectivités devront notamment délimiter des aires d’alimentation des captages et définir un plan d’action ;
  • les captages dits « prioritaires », qui correspondent aux points de prélèvement les plus pollués. L’État intervient dans ce cas par le biais du préfet, qui a la charge de déterminer un programme d’actions susceptible de limiter voire interdire certaines installations et activités sur le périmètre concerné. Le préfet serait alors autorisé, par exemple, à interdire les pesticides dans ces zones.

 

Concernant les points de captage, ces évolutions potentielles doivent être mises en perspective avec les préconisations du rapport parlementaire du 15 avril 2026 qui recommande quant à lui :

• de rendre les plans d’action élaborés par les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) sur les aires d’alimentation des captages sensibles plus contraignants par l’application systématique d’un dispositif proche de celui prévu pour les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) (Recommandation n° 22) ;
• d’inviter les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) à proposer systématiquement aux agriculteurs concernés de s’engager à réduire à zéro la pollution des captages, notamment ceux considérés comme sensibles, par un recours massif aux paiements pour services environnementaux (PSE), appuyés financièrement par les agences de l’eau et négociés sur une période suffisamment longue pour permettre des versements étalés (Recommandation n° 23).

 

IV. Vers de nouvelles évolutions visant à renforcer l’efficacité de la police de l’eau

La Cour des comptes s’est prononcée en faveur d’une clarification de la réglementation pour permettre à la police de l’eau de travailler de manière efficace.

Son rapport de mai 2026 constate que la réglementation actuelle n’est pas suffisamment comprise pour être bien appliquée et respectée. Parmi les recommandations, celle de confier au Conseil d’État une mission de clarification et de mise en cohérence des textes normatifs régissant les pouvoirs de police de l’eau pourrait conduire à de nouvelles évolutions dans le domaine de l’eau.

Le rapport constate également que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux ni efficaces, ce qui doit conduire les politiques publiques à favoriser une mobilisation plus efficace des moyens de la police de l’eau pour des contrôles plus utiles et qui doit se traduire notamment par :

• la mise en œuvre d’un dispositif de rapportage national fiable et automatisé s’appuyant sur les logiciels métiers
• à effectifs constants, au renforcement du volume d’heures consacrées aux contrôles et à leurs suites en recourant à des leviers technologiques permettant des gains d’efficience.

Les suites données à ces contrôles doivent encore être encadrées par :

• l’adoption d’une instruction interministérielle sur la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature, assortie d’un guide détaillé permettant une meilleure gradation de ces suites ;
• le renforcement des objectifs de formation des exploitants agricoles au respect de la règlementation environnementale applicable dans leurs exploitations dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance du réseau des chambres d’agriculture.

L’actualité récente rend compte de la conscience collective de l’enjeu lié à a gestion de l’eau. La multiplicité des textes et des enjeux à protéger rend leur compréhension et leur application parfois difficiles et ce d’autant plus que les enjeux en cause sont parfois contradictoires comme en témoignent les débats sur le projet de loi d’urgence agricole.

Pour assurer une meilleure gestion de l’eau, le paysage législatif n’a pas fini d’évoluer, qu’il s’agisse de prendre en compte les préconisations des différents rapports rendus sur le sujet ou d’atteindre de nouveaux objectifs qui pourraient être inscrits, par exemple, dans la loi d’urgence agricole telle que la multiplication des volumes d’eau réutilisés par dix d’ici à 2030, par rapport aux volumes de 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.