Un arrêté en date du 10 juillet 2024 a fixé à 1 MW le seuil en deçà duquel les collectivités mettant en œuvre des opérations d’autoconsommation collective sont dispensées de créer une régie. En effet, par principe, les collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation de constituer une régie, dotée de la personnalité morale ou de la seule autonomie financière, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (article L1412-1 CGCT 1er alinéa).
Toutefois, la loi dite « APER » du 10 mars 2023 a créé une dérogation à l’obligation de créer un budget annexe pour les opérations d’autoconsommation individuelle et collective qui figure désormais à l’article L. 1412-1 dernier alinéa du CGCT. Mais cette disposition renvoyait à un arrêté le soin de fixer un seuil maximal permettant de bénéficier de cette dérogation.
Tel est l’objet de l’arrêté du 10 juillet 2024 qui fixe ledit seuil à 1MW. Il s’agit d’un seuil cumulé par collectivité tenant donc compte de l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective mises en œuvre.