Projets immobiliers publics privés
le 12/07/2022

Résiliation d’un bail portant sur un logement social sous-loué en Airbnb

Cass. Civ., 3ème, 22 juin 2022, n° 21-18.612

Un bailleur social assigne son locataire en résiliation de bail pour sous-location non autorisée d’une partie de son logement conventionné sur le site Airbnb et réclame le remboursement des fruits civils perçus par son locataire.

La Cour d’appel déboute le bailleur au motif que le manquement litigieux est insuffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, la moyenne mensuelle des locations de 3,5 jours n’étant pas considérable, étant partielle et le locataire n’ayant pas été mis en demeure de cesser son infraction contractuelle.

La Cour d’appel limite par ailleurs les condamnations pécuniaires du locataire à la plus-value réalisée par celui-ci.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions en considérant d’une part, au visa des articles 1728 et 1729 du Code civil et R. 153-15 du Code de la construction et de l’habitation que la Cour d’appel n’a pas examiné la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné.

D’autre part, la Cour de cassation considère, au visa des articles 548 et 549 du Code civil, que le preneur n’étant pas possesseur de bonne foi, il ne pouvait être condamné à déduire des sommes à restituer au bailleur les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

Cet arrêt, qui tient compte du caractère social du logement objet de la sous-location non autorisée, dissuadera sans doute les locataires à les proposer sur les plateformes de location de type Airbnb.