Un décret du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics précise les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports, ainsi que les modalités de formation et d’exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP.

Pour rappel du contexte, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports instaure plusieurs mesures dont la vocation est de renforcer la sécurisation des gares et leurs abords ainsi que des véhicules de transports en commun.

Cette loi s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi déposée le 28 décembre 2023 en vue du lancement des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024.

Parmi les mesures de sûreté prévues par les dispositions de la loi promulguée le 28 avril 2025 figurent notamment :

• le renforcement des pouvoirs des agents des services internes de sécurité de la SNCF (« Suge ») et de la RATP (« GPSR ») :
• • facilitation des palpations de sécurité et nouvelle faculté de saisie d’objets (inspections visuelles des bagages, fouilles des bagages sous réserve du consentement, palpations de sécurité sous réserve du consentement, saisie d’objets dangereux)[1] ;

• • capacité d’intervenir momentanément sur la voie publique (poursuite aux abords des gares, constats des délits de ventes à la sauvette)[2] ;

• • faculté d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares ou stations pour les agents compétents en matière de police du transport et d’interdire l’accès ou d’enjoindre de descendre du véhicule de transport pour les agents privés de sécurité[3] ;

• • extension des compétences de la Suge à tous les transports routiers de substitution[4] ;
• de nouveaux dispositifs pénaux (notamment une amende graduée en cas d’abandon involontaire et volontaire de bagages et selon l’étiquetage[5]) ;

Par un décret du 28 mars 2026, le Gouvernement est venu préciser les modalités d’application des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 18 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, comme suit :

• fixation des modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports (formation obligatoire conçue et mise en œuvre par l’opérateur de transport, comprenant des modules théoriques et pratiques sur les règles tarifaires et de sécurité et la gestion des situations de refus de respect des règles…) ;
• encadrement des différentes contraventions à la police des transports (sanction du refus d’obtempérer à l’interdiction d’accéder aux espaces, gares ou stations par une amende pour contravention de quatrième classe…) ;
• encadrement des modalités de formation des agents de la Suge et de GPSR (formation en matière de lutte contre le terrorisme…) ;
• encadrement des modalités de saisie et conservation d’objets dangereux par les agents de la Suge et de GPSR (remise d’un récépissé au détenteur en cas de saisie d’un objet dangereux, lieu de conservation de l’objet, modalités de traçabilité de la conservation et de la restitution de l’objet, délai et lieu de mise à disposition de l’objet au détenteur…) ;
• mesures d’ajustement de la partie réglementaire du Code des transports en matière de sûreté dans les transports en commun.

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[1] Article 1 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[2] Article 2 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[3] Articles 3 et 4 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[4] Article 6 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

[5] Articles 18 et 19 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports