A la suite du remaniement du 11 janvier 2024 et à la suppression du ministère de la transition énergétique, les compétences en matière d’énergie sont désormais réparties entre le ministère de l’économie et le ministère de la transition écologique.
Le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 fixe les attributions du Ministre en charge de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre, le Ministre de l’économie dispose d’une compétence générale en matière de transition énergétique et d’énergie (Article 1 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024), tandis que les compétences du Ministre de la transition écologique en matière d’énergie sont quant à elles circonscrites au climat et à l’efficacité énergétique (Article 1 du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024).
Toutefois, en cas de compétences communes, les décrets précités prévoient une association des deux ministres.
D’abord, le Ministre de l’Économie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de transition énergétique et d’énergie (Article 1 du décret n° 2024-28).
Au titre de la politique de l’énergie, le Ministre de l’Économie est chargé d’assurer :
- la sécurité d’approvisionnement et l’accès à l’énergie (11°, Article 2 du décret n° 2024-28) ;
- la lutte contre le changement climatique et la promotion de la maîtrise de l’énergie et la transition énergétique, en association avec le Ministre de la transition écologique (11°, Article 2 du décret n° 2024-28) ;
- la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’évolution des réseaux de transport d’énergie, l’exploitation et le développement des filières énergétiques, les tarifs de l’énergie, la lutte contre la précarité énergétique et la politique de certificats d’économie d’énergie, à laquelle il associe le Ministre de la transition écologique (11°, Article 2 du décret n° 2024-28).
Au titre des actions de politique industrielle, de recherche et d’innovation, le Ministre de l’Économie est compétent concernant le secteur de l’énergie, y compris les marchés carbone, à laquelle il associe le Ministre de la transition écologique, et la décarbonation de l’industrie (13°, Article 2 du décret n° 2024-28).
Au titre des compétences du Ministre de la transition écologique, le Ministre de l’économie est simplement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l’efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire (Article 4 du décret n° 2024-28). Le Ministre de la transition écologique met quant à lui en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique, notamment la rénovation et la performance énergétiques des bâtiments (Article 1 et 2 du décret n° 2024-38). Il définit et met en œuvre, en y associant le Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de développement de la chaleur renouvelable ainsi que la politique en matière de décarbonation et d’électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il est associé par le Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l’élaboration de la politique de l’énergie, en particulier à la politique de certificats d’économie d’énergie et en matière de marchés carbone, afin, notamment, d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique.
Ensuite, le Ministre de l’Économie représente le Premier ministre en matière de planification énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, en concertation avec le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus (Article 1 du décret n° 2024-28).
En outre, dans le cadre de ses attributions, le Ministre de l’économie a autorité générale sur la direction générale de l’énergie et du climat (Article 5 du décret n° 2024-28) et sur le secrétariat général de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (Article 5 du décret n° 2024-28 ; Article 1 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer). L’autorité sur la direction générale de l’énergie et du climat s’exerce en revanche conjointement avec le Ministre de la transition écologique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, d’efficacité énergétique, de décarbonation, de développement de la chaleur renouvelable, de qualité de l’air et de réglementation technique des véhicules.
De plus, le Ministre de l’économie exerce une autorité sur le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, laquelle est partagée avec le Ministre de la transition écologique pour l’exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et à la réglementation technique des véhicules (Article 5 du décret n° 2024-28).
Enfin, le Ministre de l’Economie dispose de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature dans l’exercice des attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l’énergie, et de la direction générale de la prévention des risques pour l’exercice de ses attributions relatives à la transition énergétique et à l’énergie, aux matières premières et aux mines (Article 7 du décret n° 2024-28).