Le 1er octobre dernier, la Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux relations entre l’Etat et les gestionnaires de structures d’hébergement des personnes sans-abri.
Rappelons à cet égard que, en application des articles L. 121-7, L. 345-2-2 et L. 345-2-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’Etat est compétent en matière d’hébergement d’urgence.
La politique d’hébergement d’urgence comprend, d’une part, l’hébergement dit « de droit commun », piloté par la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (DHAL) et, d’autre part, l’hébergement spécifique aux demandeurs d’asile, piloté par la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre de ces hébergements, la mise en œuvre pratique de cette politique publique est essentiellement assurée par des gestionnaires de structures d’hébergement associatives, financés par l’Etat.
C’est à la suite du contrôle de plusieurs de ces organismes associatifs que la Cour des comptes a rendu son rapport.
Celui-ci dresse alors un constat critique du pilotage de la politique d’hébergement d’urgence et relève principalement trois problématiques dans les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement d’urgence.
- La Cour considère d’abord que la politique d’hébergement d’urgence a été conçue comme une politique de gestion de l’urgence temporaire, ce alors même que les flux ne cessent de s’intensifier.
Elle note à cet égard que le large recours au subventionnement annuel, qui rend les dépenses plus flexibles mais limite le contrôle sur les prestations fournies, est inadapté à une politique de long terme.
La Cour recommande alors de transformer les places d’hébergement d’urgence en places permanentes dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui, outre leur caractère pérenne, permettraient à l’Etat de mieux contrôler les coûts associés.
- La Cour déplore ensuite un manque de moyens de contrôle sur la réalité et la qualité des prestations réalisées par les structures d’hébergement.
Dans la mesure où la politique d’hébergement d’urgence repose sur ces structures, la Cour recommande à l’Etat de davantage en définir la stratégie et l’orientation, en s’assurant de leur respect par des contrôles sur pièces et sur place.
- La Cour relève enfin que l’État n’a pas suffisamment évalué la stabilité des organismes associatifs sur lesquels il s’appuie et dont il a favorisé la croissance. Les contrôles de ces structures effectués par la Cour montrent en effet qu’elles présentent un degré de maturité varié dans la gestion de leur réseau d’établissements (budgets, comptabilité, gestion des ressources humaines, qualité des services).
L’Etat risque alors d’être amené à assurer le sauvetage de ces organismes associatifs, dont l’importance est telle qu’ils le rendent dépendant de leurs services.
De premières améliorations sont néanmoins relevées par la Cour : dialogue renforcé entre administrations et avec les associations, création d’outils de suivi et de contrôle de leurs prestations, volonté de limiter les subventions qui leur sont accordées notamment.